> ## Knowledge Base Index > Fetch the complete knowledge base index at: https://aide.dossierfacile.logement.gouv.fr/sitemap.xml > Use this file to discover available pages before exploring further. > Pure-Markdown content can be obtained by appending a '.md' suffix to the content URLs listed in the sitemap (without the trailing slash). # Activité professionnelle du garant [I. Document justifiant la situation professionnelle de votre garant](#1-i-document-justifiant-la-situation-professionnelle-de-votre-garant) [II. Étapes de déclaration de la pièce d'identité de votre garant](#1-ii-etapes-de-declaration-de-la-piece-didentite-de-votre-garant) [III. Foire aux questions (FAQ)](#1-iiifoire-aux-questions-faq) # I. Document justifiant la situation professionnelle de votre garant CDI/CDD : * Un contrat de travail en cours ou à venir complet et signé par votre garant et son employeur (les contrats terminés ne sont pas acceptés) * Une attestation de l'employeur de votre garant de moins de 6 mois * Une attestation d'activité professionnelle venant du site https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueil/votre-activite-professionnelle * Un bulletin de paie datant de moins de 3 mois. CTT (intérimaire) : * Un contrat de mission en cours ou à venir complet et signé par votre garant et son employeur (les contrats terminés ne sont pas acceptés seuls) * Une attestation d'activité professionnelle venant du site https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueil/votre-activite-professionnelle * Un bulletin de paie datant de moins de 3 mois. Fonction Publique : * Un arrêté de nomination * Un arrêté de changement d'échelon (le nom du garant doit être visible) * Une attestation de l'employeur de votre garant de moins de 6 mois * Un bulletin de paie datant de moins de 3 mois. Alternance : * Un contrat d'apprentissage * Un contrat de professionnalisation * Une attestation employeur datée et signée datant de moins de 6 mois. * Un bulletin de paie datant de moins de 3 mois. Stage : * Une convention de stage en cours ou à venir Étudiant : * Une photocopie de la carte d'étudiant de votre garant * Un certificat de scolarité pour l'année en cours * Une attestation d’admission Parcoursup Indépendant : * Attestation d'immatriculation de moins de 3 mois * Extrait K-bis de moins de 3 mois * Attestation d'affiliation à l'URSSAF ou le certificat administratif de votre garant datant de moins de 3 mois. Auto-entrepreneur : * Attestation d'immatriculation de moins de 3 mois * Extrait K-bis de moins de 3 mois * Attestation d'affiliation à l'URSSAF ou le certificat administratif de votre garant datant de moins de 3 mois. Artiste / Auteur : * Attestation d'immatriculation de moins de 3 mois * Extrait K-bis de moins de 3 mois * Attestation d'affiliation à l'URSSAF ou le certificat administratif de votre garant datant de moins de 3 mois. Intermittent : * Un avis de situation France Travail de moins de 3 mois * Un contrat de travail en cours si votre garant en avez un Chômage : * Un avis de situation France Travail de moins de 3 mois * Une attestation d’ouverture de droits à l’ARE Retraite : * Un bulletin de pension de moins de 2 ans * Une attestation de paiement de bulletin de pension de moins de 2 ans https://services.info-retraite.fr/service/mes-attestations-de-paiement-retraite/ * Un titre de pension de retraite de votre garant * Un relevé de carrière de la sécurité sociale mentionnant le statut de retraité(e). * Le dernier ou avant-dernier avis d’imposition complet de votre garant (toutes les pages) Parent au foyer : * Si votre garant touche le RSA, une attestation de paiement de la CAF concernant les 3 derniers mois. * [Une attestation sur l'honneur](https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/AttestationHonneur) expliquant la situation de votre garant Sans activité : * [Une attestation sur l'honneur](https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/AttestationHonneur) de non-activité professionnelle * Si votre garant touche le RSA, une attestation de paiement de la CAF Autre situation : * [Une attestation sur l'honneur](https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/AttestationHonneur) de non-activité professionnelle. * Si votre touche le RSA, une attestation de paiement de la CAF concernant les 3 derniers mois. # II. Étapes de déclaration de la pièce d'identité de votre garant 1. Dans la partie 3 "**J'ajoute mes éventuels garants**", sélectionnez la catégorie "**Situation professionnelle**" puis choisissez la case qui correspond à l'**activité principal** de votre garant. ![](https://storage.crisp.chat/users/helpdesk/website/-/6/1/4/b/614b1fa5b7343800/image_1p088vn.png) 2. Faites **"glisser vos documents"** dans l'encart prévu à cet effet ou cliquez sur** "parcourir"** pour retrouver les documents à ajouter. ![](https://storage.crisp.chat/users/helpdesk/website/-/6/1/4/b/614b1fa5b7343800/image_d4zvro.png) # III.❓Foire Aux Questions (FAQ) Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant votre situation : ###### Pourquoi mon document a-t-il été refusé ? Les motifs de refus les plus fréquents sont : * **Document incomplet :** Absence de pages du contrat ou de la convention de stage (toutes les pages sont obligatoires). * **Absence de signature :** Le contrat, l'avenant ou la convention n'est pas signé par l'employeur. * **Document trop ancien :** Bulletin de paie de plus de 3 mois ou attestation employeur de plus de 6 mois. * **Incohérence d'identité :** Le nom sur le document ne correspond pas à celui du garant indiqué dans le dossier. ###### Règles générales et confidentialité * **Peut-on masquer des informations ?** Oui, vous pouvez masquer le **numéro de sécurité sociale** et les **coordonnées bancaires**. Attention : ne masquez pas les QR-codes, ils permettent l'authentification des documents. * **Le document est-il payant ?** Non. Toutes les attestations (France Travail, URSSAF, etc.) s'obtiennent gratuitement sur les portails officiels de l'administration. * **Le bulletin de paie est-il accepté ?** Oui, un bulletin de paie de **moins de 3 mois** est accepté pour justifier de l'activité en cours des salariés, fonctionnaires et alternants. ###### Cas particuliers * **Promesse d'embauche :** Si le contrat n'est pas encore commencé, la promesse doit mentionner : nom/prénom, date d'entrée, type de contrat et rémunération. * **Avenant au contrat :** Si le contrat initial a été modifié, joignez l'avenant. S'il contient toutes les infos clés (poste, salaire, date), il peut suffire seul. * **Retraités multi-caisses :** Ne fournissez pas de relevés bancaires. Utilisez votre **avis d'imposition complet** (toutes les pages) où figurent vos pensions. * **Sans activité / Parent au foyer :** Fournir une **attestation sur l'honneur** de non-activité et, le cas échéant, une attestation de paiement CAF (RSA) de moins de 3 mois. **Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?** Vous pouvez nous écrire en utilisant [__notre formulaire de contact__](https://r.mail.dossierfacile.fr/tr/cl/Hgq5M48XhneegO-shRIa45_lt0tefv5myFcMS20O2UhCNBPy0I9GSdEGJ9W8beVsN9In_WXdMUrZjr85X1SHoUzlM1eVbXHSuVCM7xBuyV7aOI4eXrBdLf89h9d73GdMSPmBYVJEqzgPge1kGNeKWq-BQE_AqeOJhbkZfEmEZ4lbgvl1YPoFwpUoKcbRFtklFdwOcZxm-DK8Nsv8kt5-ESgoxvIA8zwL9lGFgEa8aa4BW-4MfQRzy9maoGRhiH6kIn76jZBY2G-9rnExcKMujKsyX8YRb41SHMmAOszHCn2A).