> ## Knowledge Base Index > Fetch the complete knowledge base index at: https://aide.dossierfacile.logement.gouv.fr/sitemap.xml > Use this file to discover available pages before exploring further. > Pure-Markdown content can be obtained by appending a '.md' suffix to the content URLs listed in the sitemap (without the trailing slash). # Garant personne morale (entreprise) [I. Documents justifiant la personne morale qui se porte garant pour vous](#1-i-documents-justifiant-la-personne-morale-qui-se-porte-garant-pour-vous) [II. Étapes de déclaration de la personne morale qui se porte garant pour vous](#1-ii-etapes-de-declaration-de-la-personne-morale-qui-se-porte-garant-pour-vous) [III. Bien préparer votre document](#1-iii-bien-preparer-votre-document) [IV. Foire aux questions (FAQ)](#1-ivfoire-aux-questions-faq) --- # I. Documents justifiant la personne morale qui se porte garant pour vous. Il y a 2 sections à remplir : * Une section concerne l'identité du gérant de la société : fournir une pièce d'identité en cours de validité. * Une autre section concerne l'identité de l'entreprise : nous vous invitons à ajouter un extrait K-bis de moins de 3 mois ou une attestation d'immatriculation, disponible sur le site [__https://data.inpi.fr/__](https://data.inpi.fr/) --- # II. Étapes de déclaration de la personne morale qui se porte garant pour vous. 1. Depuis votre espace DossierFacile, cliquez sur "**J'ajoute mes éventuels garants**". 2. Choisissez la case "**Une personne morale**" et cliquez sur "**Continuer**" ![Écran "Voulez-vous ajouter un garant ?"](https://storage.crisp.chat/users/helpdesk/website/-/6/1/4/b/614b1fa5b7343800/image_x30uhl.png) 3. Ajoutez **le nom de l'entreprise**. Ensuite, faites glisser votre document dans l'encart prévu à cet effet ou **cliquez sur "parcourir"** pour retrouver votre document à ajouter. ![Ajout du nom de la personne morale + Kbis de moins de 3 mois](https://storage.crisp.chat/users/helpdesk/website/-/6/1/4/b/614b1fa5b7343800/image_1kwbrel.png) 4. Puis ajoutez **le nom du responsable de l’entreprise**. Choisissez le type de **pièce d'identité**. Ensuite, faites glisser votre document dans l'encart prévu à cet effet ou cliquez sur "parcourir" pour retrouver votre document à ajouter. ![Ajout du nom du représentant de la personne morale + pièce d'identité](https://storage.crisp.chat/users/helpdesk/website/-/6/1/4/b/614b1fa5b7343800/image_6dztnh.png) --- # III. Bien préparer votre document Pour que votre document soit accepté sans blocage lors de l'examen de votre dossier, veuillez respecter ces critères de qualité : * **Lisibilité :** Le nom, prénom et toutes les dates doivent être **parfaitement lisibles**. * **Format :** Préférez un format **PDF** ou une image nette (**JPG/PNG**). * **Complétude :** Le document doit être **complet**, recto et verso si cela est nécessaire (pour les cartes professionnelles, par exemple). * **Clarté :** **Pas de capture floue, tronquée ou partielle** de l'écran ou du document. ✨ **Astuce :** Si vous prenez une photo avec votre téléphone, posez votre document sur une surface plane et bien éclairée, centrez-le et assurez-vous que les **4 bords soient visibles**. --- # IV.❓Foire Aux Questions (FAQ) ${color}[#000000](Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant votre justificatif de statut professionnel :) ###### Mes justificatifs ont été refusé. Pourquoi ? Vos documents peuvent être refusé si : * **La pièce d'identité est périmée** * **Les documents ne sont pas au bon nom** * **Le document justifiant l'existance de l'entreprise date de plus de 3 mois ** * Ce n'est pas un justificatif **professionnel** reconnu (document hors sujet) * Les documents sont incomplet, illisible ou ne prouve pas l’activité * Plusieurs types de documents sont non pertinents dans la même rubrique ###### Quelle est la validité du document justifiant de l'existence de l'entreprise ? L'attestation doit être **très récente**. Elle doit dater de **moins de 3 mois** au jour de la constitution de votre dossier ###### Puis-je ajouter d'autres justificatifs de ressources dans cette section ? **Non.** Dans cette étape, vous ne devez ajouter que les documents qui sont demandés. ###### Puis-je avoir plusieurs types de garants dans mon dossier ? Non. Vous ne pouvez ajouter **qu’un seul type de garant** : * Soit un **organisme garant**, * Soit une **personne morale** * Soit un ou deux **garants physiques**. Il n’est pas possible de cumuler les trois. **Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?** Vous pouvez nous écrire en utilisant [__notre formulaire de contact__](https://r.mail.dossierfacile.fr/tr/cl/Hgq5M48XhneegO-shRIa45_lt0tefv5myFcMS20O2UhCNBPy0I9GSdEGJ9W8beVsN9In_WXdMUrZjr85X1SHoUzlM1eVbXHSuVCM7xBuyV7aOI4eXrBdLf89h9d73GdMSPmBYVJEqzgPge1kGNeKWq-BQE_AqeOJhbkZfEmEZ4lbgvl1YPoFwpUoKcbRFtklFdwOcZxm-DK8Nsv8kt5-ESgoxvIA8zwL9lGFgEa8aa4BW-4MfQRzy9maoGRhiH6kIn76jZBY2G-9rnExcKMujKsyX8YRb41SHMmAOszHCn2A).