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# Justificatifs de Situation Professionnelle - Indépendant

[I. Justificatif statut Indépendant](#1-i-justificatifs-statut-independant)
[II. Bien préparer votre document](#1-ii-bien-preparer-votre-document)
[III. Foire aux questions (FAQ)](#1-iiifoire-aux-questions-faq)

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# I. Justificatifs statut Indépendant

* Attestation d'immatriculation de moins de 3 mois
* Extrait K-bis de moins de 3 mois 
* Attestation d'affiliation à l'URSSAF ou votre certificat administratif de moins de 3 mois.  


Pour obtenir facilement votre attestation d'immatriculation, rendez-vous sur le site [__https://data.inpi.fr/__](https://data.inpi.fr/)



1. Ajoutez votre **numéro SIREN** (9 chiffres), puis cliquez sur** "rechercher".**


![Page d'accueil du site DATA INPI](https://storage.crisp.chat/users/helpdesk/website/-/4/c/4/b/4c4b6b12d757c800/capture-decran-2025-12-05-1323_1oun5yg.png =1153xauto)



 
2. Votre entreprise est retrouvée, il ne vous reste plus qu'à **télécharger votre attestation‎.**

 

![Téléchargement de l'attestation INPI](https://storage.crisp.chat/users/helpdesk/website/-/4/c/4/b/4c4b6b12d757c800/capture-decran-2025-12-05-1317_f5vjw9.png =1150xauto)

 ‎   ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎
Voici l'attestation d'immatriculation que vous allez télécharger :‎


![Attestation d'immatriculation au registre national des entreprises](https://storage.crisp.chat/users/helpdesk/website/-/4/c/4/b/4c4b6b12d757c800/telechargement_3kgz3m.png)

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# II. Bien préparer votre document
 
Pour que votre document soit accepté sans blocage lors de l'examen de votre dossier, veuillez respecter ces critères de qualité :
* **Lisibilité :** Le nom, prénom et toutes les dates doivent être **parfaitement lisibles**.
* **Format :** Préférez un format **PDF** ou une image nette (**JPG/PNG**).
* **Complétude :** Le document doit être **complet**, recto et verso si cela est nécessaire (pour les cartes professionnelles, par exemple).
* **Clarté :** **Pas de capture floue, tronquée ou partielle** de l'écran ou du document.

✨ **Astuce :** Si vous prenez une photo avec votre téléphone, posez votre document sur une surface plane et bien éclairée, centrez-le et assurez-vous que les **4 bords soient visibles**.

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# III.❓Foire Aux Questions (FAQ)
${color}[#000000](Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant votre justificatif de statut professionnel :)

###### Est-ce que l'obtention de ce document est payante ?
**Non.** L'obtention de ce document est **totalement gratuite**. Que vous le téléchargiez sur le portail officiel de l'administration ou via notre service, aucun frais ne vous sera facturé.

###### Mon justificatif a été refusé. Pourquoi ?
Votre document peut être refusé s’il :
* **N’est pas au bon nom**
* **Date de plus de 3 mois**
* N’est pas un justificatif **professionnel** reconnu (document hors sujet)
* Est incomplet, illisible ou ne prouve pas l’activité
* Contient plusieurs types de documents non pertinents dans la même rubrique

###### Quelle est la validité de l'attestation ?
L'attestation doit être **très récente**. Elle doit dater de **moins de 3 mois** au jour de la constitution de votre dossier

###### Puis-je ajouter d'autres justificatifs de ressources dans cette section ?
**Non.** Dans cette étape, vous ne devez ajouter que votre **attestation d'immatriculation** (ou l'équivalent) de moins de 3 mois.


**Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?** Vous pouvez nous écrire en utilisant [__notre formulaire de contact__](https://r.mail.dossierfacile.fr/tr/cl/Hgq5M48XhneegO-shRIa45_lt0tefv5myFcMS20O2UhCNBPy0I9GSdEGJ9W8beVsN9In_WXdMUrZjr85X1SHoUzlM1eVbXHSuVCM7xBuyV7aOI4eXrBdLf89h9d73GdMSPmBYVJEqzgPge1kGNeKWq-BQE_AqeOJhbkZfEmEZ4lbgvl1YPoFwpUoKcbRFtklFdwOcZxm-DK8Nsv8kt5-ESgoxvIA8zwL9lGFgEa8aa4BW-4MfQRzy9maoGRhiH6kIn76jZBY2G-9rnExcKMujKsyX8YRb41SHMmAOszHCn2A).