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# Liens vers des sites gouvernementaux :

# Service public

1. [Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015) ](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48469)
2. [Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096)
3. [Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169)


# ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement) : conseils juridiques et pratiques
  

  Bien que ce ne soit pas directement un site de l'État, [l'ANIL](https://www.anil.org/) est un organisme agréé qui fournit des informations officielles et fiables sur le logement. Sur leur site, vous trouverez :

1.  [Une section "Vous êtes locataire"](https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/)avec des informations sur le bail de location, la fixation du loyer, les droits et obligations des locataires
2. [Des outils comme des simulateurs pour le prêt à taux zéro (PTZ), les frais d'acquisition, la révision de loyer, etc](https://www.anil.org/outils/)
3. [Des fiches pratiques pour les locataires et les propriétaires](https://www.anil.org/)


# Légifrance

![Legifrance](https://storage.crisp.chat/users/helpdesk/website/4c4b6b12d757c800/image_cuvpgj.png)

[Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031444493/)


# les missions du ministère de la transition écologique
[Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer Modifié par Arrêté du 3 avril 2024 - art. 3](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019147078)

Article 7.1.2
*La sous-direction des politiques de l'habitat conçoit, déploie dans les territoires et pilote l'exécution des dispositifs tendant à développer l'offre de logement, l'améliorer ou la faire évoluer, afin de favoriser l'accès de tous à un parcours résidentiel adapté. Elle met en œuvre les dispositifs visant à améliorer l'accès des personnes au logement et à un parcours résidentiel adapté.*
DossierFacile s'inscrit dans cette démarche, [DossierFacile c'est du sérieux !](https://dossierfacile.crisp.help/fr/article/gestion-des-donnees-et-securite-1d3d36d/)



![ministere_interieur](https://storage.crisp.chat/users/helpdesk/website/4c4b6b12d757c800/image_nw066v.png)
https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/fiches-pratiques/habitation/dossier-facile-proteger-documents-location

[THESEE suit les arnaques sur internet à la trace](https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/actualites/thesee-suit-arnaques-internet-a-la-trace?hl=thesse)