> ## Knowledge Base Index > Fetch the complete knowledge base index at: https://aide.dossierfacile.logement.gouv.fr/sitemap.xml > Use this file to discover available pages before exploring further. > Pure-Markdown content can be obtained by appending a '.md' suffix to the content URLs listed in the sitemap (without the trailing slash). # Protection internationale # Quels documents déposer sur DossierFacile ? # (Réfugiés, protection subsidiaire ou temporaire, apatrides) Vous n'avez pas les documents « classiques » ? **Ce n'est pas grave.** DossierFacile accepte vos documents. Regardez les exemples, trouvez le vôtre, déposez-le. * 📷 Une **photo lisible** ou un **scan** suffit. * 📄 Les documents de l'**OFPRA**, de l'**OFII**, de l'**ANEF** ou des préfectures **ne se ressemblent pas tous**. C'est normal. * 🧩 Votre dossier est incomplet ? Déposez quand même ce que vous avez. | Cette page complète la fiche « [Préparer les documents à ajouter sur DossierFacile » sur Réfugiés.info](https://refugies.info/demarche/6a315034126ab96bfb493c9c) et la documentation officielle DossierFacile. Voir aussi https://www.immigration.interieur.gouv.fr/limmigration-en-france/ladministration-numerique-pour-etrangers-en-france/documents-de-sejour-provisoires-delivres-dans-lanef ## Trouver rapidement où déposer votre document | Vous avez ce document | Où le déposer | | ---- | | [Carte de séjour « réfugié » ou « protection subsidiaire » ](#3-carte-de-sejour-refugie-ou-protection-subsidiaire) | Pièce d'identité → **Titre de séjour** | | [ Acte de naissance OFPRA ](#3-acte-de-naissance-ofpra-certificat-de-naissance) | Pièce d'identité → **Autre document** | | [Titre de voyage pour réfugié](#3-titre-de-voyage-pour-refugie) | Pièce d'identité → **Autre document** | | [Attestation de décision favorable sur première demande de titre de séjour](#3-attestation-de-decision-favorable-sur-premiere-demande-de-titre-de-sejour) | Pièce d'identité → **Autre document** | | [API (attestation de prolongation d'instruction, ANEF) ](#3-api-attestation-de-prolongation-dinstruction) | Pièce d'identité → **Autre document** | | [APS (autorisation provisoire de séjour)](#3-aps-autorisation-provisoire-de-sejour) | Pièce d'identité → **Autre document** | | [Récépissés de séjour délivrés par la préfecture](#3-recepisses-de-sejour-delivres-par-la-prefecture) | Pièce d'identité → **Autre document** | | [Attestation familiale provisoire (OFII) ](#3-attestation-familiale-provisoire-ofii) | Justificatif d'hébergement → **Hébergé par un organisme** | | [ Contrat de travail ou attestation employeur ](#2-3-justificatif-de-situation-professionnelle) | **Justificatif de situation professionnelle** | | [Attestation de l'OFII (allocation ADA, accompagnement) ](#3-attestation-de-lofii-allocation-ada-ou-accompagnement) | Avis d'imposition → **« Vous n'avez pas d'avis d'impôt » → « Autre situation »** | | [Pas d'avis d'imposition ](#2-5-avis-dimposition) | Avis d'imposition → **« Vous n'avez pas d'avis d'impôt » → « Autre situation »** | [**Attention à bien renseigner le mot à destination du propriétaire au moment de valider le dossier.**](#3-le-message-protection) --- --- ## 1. Pièce d'identité Vous avez un passeport ou une carte nationale d’identité de votre pays ? Utilisez ce document. Sinon, vous pouvez fournir l’un des documents listés ci-dessous. [Documentation officielle : justificatif d'identité](https://aide.dossierfacile.logement.gouv.fr/fr/category/justificatif-didentite-ye12ln/) ### Carte de séjour « réfugié » ou « protection subsidiaire » **Où le déposer :** Pièce d'identité → « Titre de séjour » **Comment la reconnaître :** carte plastifiée, format carte bancaire. Au dos : « Bénéficiaire de la protection subsidiaire » (ou « réfugié ») et « Autorise son titulaire à travailler ». Ajoutez le **recto et le verso**. C'est le document le plus simple : utilisez-le dès que vous l'avez. --- --- ### Acte de naissance OFPRA (certificat de naissance) **Où le déposer :** Pièce d'identité → « Autre document » **Comment le reconnaître :** document d'état civil délivré par l'**OFPRA**, avec son tampon et sa signature. Il remplace l'acte de naissance de votre pays. Certains sont tapés à la machine, d'autres imprimés : c'est normal. --- ### Titre de voyage pour réfugié **Où le déposer :** Pièce d'identité → « Autre document » **Comment le reconnaître :** livret vert, semblable à un passeport, avec la mention « Titre d'identité et de voyage ». Il est délivré par l'État français à la place de votre passeport. --- ### Attestation de décision favorable sur première demande de titre de séjour **Où le déposer :** Pièce d'identité → « Autre document » **Comment la reconnaître :** document A4 avec l'en-tête du ministère de l'Intérieur et un code 2D-DOC. Elle confirme que votre carte de séjour est acceptée et en cours de fabrication. Utilisez-la en attendant votre carte. --- ### API — Attestation de prolongation d'instruction **Où le déposer :** Pièce d'identité → « Autre document » **Comment la reconnaître :** document A4 du ministère de l'Intérieur, délivré par l'**ANEF** (Étrangers en France). Elle prouve que votre séjour est régulier pendant l'examen de votre demande, et elle autorise à travailler. La mention « A obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » peut apparaître dans un cercle bleu. --- ### APS (autorisation provisoire de séjour) **S**ouvent délivrée par la préfecture aux bénéficiaires d'une protection temporaire **Où le déposer :** Pièce d'identité → « Autre document » une autorisation provisoire de séjour (APS) sur le territoire français d’une durée de 6 mois, portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire" et renouvelable tant que le dispositif est activé au niveau européen [https://refugies.info/fr/demarche/6239b353c3bdabcc237e9905](https://refugies.info/fr/demarche/6239b353c3bdabcc237e9905) --- ### Récépissés de séjour délivrés par la préfecture Documents provisoires attestant de la régularité du séjour du bénéficiaire et des démarches engagées auprès de l'administration dans l'attente de la délivrance ou du renouvellement d'un titre de séjour. Cette catégorie comprend notamment : le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale ; le récépissé de demande de titre de séjour --- ## 2. Justificatif d'hébergement Vous êtes hébergé en CADA, HUDA, CPH, foyer, résidence sociale, centre d'hébergement ou par une association ? Choisissez **« Hébergé par un organisme »**. ### Attestation familiale provisoire (OFII) **Où le déposer :** Justificatif d'hébergement → « Hébergé par un organisme » **Comment la reconnaître :** document A4 de l'**OFII** avec les logos République Française et OFII. Elle atteste votre situation familiale (en attendant les documents d'état civil de l'OFPRA) et indique votre **nom et votre adresse**. La présentation peut varier selon les directions territoriales. | Sont aussi acceptés : une attestation d'hébergement de votre structure d'accueil, une attestation de prise en charge, une attestation de domiciliation, ou un courrier récent de la structure avec votre nom et votre adresse. --- --- ## 3. Justificatif de situation professionnelle * **Vous travaillez ?** Déposez votre contrat de travail ou une attestation de votre employeur. * **Vous ne travaillez pas ?** Choisissez « Sans activité » et expliquez votre situation, ou ajoutez une attestation sur l'honneur. 💡 Bon à savoir : votre carte de séjour et votre **API** indiquent déjà que vous êtes **autorisé à travailler**. [Documentation officielle : justificatif professionnel](https://aide.dossierfacile.logement.gouv.fr/fr/category/justificatif-professionnelle-11aykzz/) --- --- ## 4. Justificatif de ressources Indiquez vos ressources, même faibles. **Pas encore de revenus ? Dites-le simplement : cela ne bloque pas votre dossier.** Sont notamment acceptés : * tout justificatif de revenus actuels ; * tout justificatif d'aide sociale ; * une attestation indiquant que vous bénéficiez d'un accompagnement social ; * un justificatif d'hébergement social ; * tout document permettant d'expliquer votre situation actuelle. || Attention : l'attestation de versement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) n'est pas à déposer dans cette rubrique. Si vous avez perçu l'ADA ponctuellement, mais que vous ne la percevez plus aujourd'hui, vous pouvez néanmoins conserver cette attestation dans votre dossier comme justificatif complémentaire. Pour cela, déposez-la dans la rubrique **« Avis d'imposition »**, en suivant les étapes indiquées ci-dessous. [Documentation officielle : justificatifs de ressources](https://aide.dossierfacile.logement.gouv.fr/fr/category/justificatifs-de-ressources-pmgx43/) --- ### Attestation de l'OFII (allocation ADA ou accompagnement) **Où le déposer :** Avis d'imposition **Comment la reconnaître :** document A4 de l'**OFII** avec les logos République Française et OFII, signé par le directeur territorial. Elle certifie que vous avez perçu l'allocation pour demandeur d'asile (**ADA**), avec les montants des derniers mois, ou que vous êtes accompagné par l'OFII (parfois avec une aide ou un hébergement). La présentation peut varier. | Sont aussi acceptés : tout justificatif d'aide sociale (aide alimentaire, aide d'une association, hébergement social), tout justificatif de revenus actuels. --- --- ## 5. Avis d'imposition | L' avis d'imposition n'est pas obligatoire. Il n'est pas nécessaire pour valider votre dossier. Si vous n'avez pas encore d'avis d'imposition, choisissez : **« Vous n'avez pas d'avis d'impôt »** puis : **« Autre situation »** ![](https://storage.crisp.chat/users/helpdesk/website/-/4/c/4/b/4c4b6b12d757c800/image_3g5yaa.png =748xauto) [Documentation officielle : avis d'imposition — autre situation](https://aide.dossierfacile.logement.gouv.fr/fr/article/avis-dimposition-autre-situation-1m24lur/) ### Attestation de l'OFII (allocation ADA ou accompagnement) **Où le déposer :** Avis d'imposition **Comment la reconnaître :** document A4 de l'**OFII** avec les logos République Française et OFII, signé par le directeur territorial. Elle certifie que vous avez perçu l'allocation pour demandeur d'asile (**ADA**), avec les montants des derniers mois, ou que vous êtes accompagné par l'OFII (parfois avec une aide ou un hébergement). La présentation peut varier. Vous pourrez alors expliquer votre situation et, si vous en disposez, **téléverser une attestation de versement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA)**. Cette possibilité permet notamment aux personnes ayant bénéficié de l'ADA de conserver ce document dans leur dossier, même lorsqu'elles ne perçoivent plus cette allocation. Il peut constituer **un justificatif complémentaire de leur parcours et de leur situation**, notamment pour les propriétaires qui souhaitent disposer d'informations supplémentaires avant de proposer un logement. Par exemple, vous pouvez expliquer votre situation ainsi : > « Arrivé en France en 2026, bénéficiaire de la protection subsidiaire, pas encore d'avis d'imposition. J'ai bénéficié de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA). » --- ## À retenir * ✅ Photos et scans lisibles acceptés, documents papier valables. * ✅ Les formats OFPRA, OFII, préfectures et ANEF varient : c'est normal. * ✅ Un document manquant ne bloque pas forcément votre dossier. * ✅ Déposez ce que vous avez, même si votre dossier est incomplet. ### ⚠️ Le message « PROTECTION » ||| Le message « PROTECTION » À la dernière étape, dans le champ « Message pour le propriétaire », commencez impérativement votre message par le mot « PROTECTION », puis expliquez votre situation en quelques mots. Cette mention permet à l'équipe DossierFacile de mieux étudier votre dossier. Elle n'a aucune conséquence négative sur votre demande. ![](https://storage.crisp.chat/users/helpdesk/website/-/4/c/4/b/4c4b6b12d757c800/image_kf3rwz.png) --- *Cette page complète la fiche « Préparer les documents à ajouter sur DossierFacile » sur Réfugiés.info et la documentation officielle DossierFacile. Besoin d'aide ? Contactez l'équipe DossierFacile via la documentation officielle.*