> ## Knowledge Base Index > Fetch the complete knowledge base index at: https://aide.dossierfacile.logement.gouv.fr/sitemap.xml > Use this file to discover available pages before exploring further. > Pure-Markdown content can be obtained by appending a '.md' suffix to the content URLs listed in the sitemap (without the trailing slash). # Ressources du garant [I. Document justifiant les revenus de votre garant](#1-i-document-justifiant-les-revenus-de-votre-garant) [II. Étapes de déclaration des revenus de votre garant](#1-ii-etapes-de-declaration-des-revenus-de-votre-garant) [III. Foire aux questions (FAQ)](#1-iiifoire-aux-questions-faq) # I. Document justifiant les revenus de votre garant CDI / CDD / Fonctionnaire / Intérimaire / Alternance / Stage : * Les bulletins de paie pour les 3 derniers mois (sauf si le contrat date de moins de 3 mois * La page du contrat de votre garant comportant sa rémunération (si votre garant est dans le 1ᵉʳ mois de son contrat ou s'il n'a pas encore commencé). Indépendant : * Le dernier bilan comptable * Une attestation pour l’exercice en cours ou N-1 (délivrée par un comptable) * Le dernier avis d’imposition complet de votre garant (toutes les pages) Auto-entrepreneur : * Une déclaration mensuelle URSSAF (3 derniers mois) * Une déclaration trimestrielle URSSAF (dernier trimestre disponible) * Une attestation fiscale URSSAF de moins de 3 mois * Le récapitulatif de déclaration (du dernier trimestre ou les 3 derniers mois) * Le dernier avis d’imposition complet de votre garant (toutes les pages) Artiste/Auteur : * Une déclaration de revenus et d'activités * Le dernier avis d’imposition complet de votre garant (toutes les pages) * Devis ou factures (en cas de début d’activité ou en l’absence temporaire de documents fiscaux officiels.) Bourse : * Un avis d'attribution définitif pour l'année scolaire en cours (ou à défaut un avis d'attribution conditionnelle si votre garant vient d'en faire la demande). * Tout document indiquant l'obtention d'une bourse pour l'année scolaire en cours. Intermittent : * Tous les bulletins de salaire correspondant aux 3 derniers mois (y compris s’il y en a plusieurs pour un même mois) * Justificatif de déclaration de situation mensuelle pour les 3 derniers mois (France Travail) Retraite : * Un bulletin de pension de moins de 2 ans (retrouver un exemple ici) * Une attestation de paiement de bulletin de pension de moins de 2 ans https://services.info-retraite.fr/service/mes-attestations-de-paiement-retraite/ * Un titre de pension de retraite de votre garant * Le dernier avis d’imposition complet de votre garant (toutes les pages) Chômage : * Les attestations de paiement de France Travail pour les 3 derniers mois. * Un justificatif d’ouverture des droits (Si au chômage depuis moins de 3 mois) Aide Sociale (allocations familiales, APL, RSA…) : * Si votre garant touche une aide de la CAF ou de la MSA, une attestation de paiement de la CAF ou la MSA concernant les 3 derniers mois. # II. Étapes de déclaration des revenus de votre garant 1. Dans la partie 3 "**J'ajoute mes éventuels garants**", sélectionnez la catégorie "**Justificatif de ressources**" puis cliquez sur "**Déclarer ses ressources**". ![](https://storage.crisp.chat/users/helpdesk/website/-/6/1/4/b/614b1fa5b7343800/image_er1nbw.png) 2. Choisissez la case qui correspond aux revenus de votre garant. ![](https://storage.crisp.chat/users/helpdesk/website/-/6/1/4/b/614b1fa5b7343800/image_1sjqa5i.png) ![](https://storage.crisp.chat/users/helpdesk/website/-/6/1/4/b/614b1fa5b7343800/image_1vfvla5.png) 4. **Saisissez le montant** de la rémunération mensuelle de votre garant. Ensuite, **faites glisser vos documents** dans l'encart prévu à cet effet ou cliquez sur "**parcourir**" pour retrouver les document à ajouter. ![](https://storage.crisp.chat/users/helpdesk/website/-/6/1/4/b/614b1fa5b7343800/image_538dfu.png) # III.❓Foire Aux Questions (FAQ) Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant vos justificatifs de ressources : ###### Mon justificatif a été refusé. Pourquoi ? Votre document peut être refusé s’il : * N’est pas au nom de votre garant ou ne correspond pas au dossier * Est trop ancien (plus de 3 mois sauf cas spécifiques comme avis d’imposition) * Ne correspond pas à un justificatif de revenus reconnu * Est incomplet, tronqué, illisible ou flou * Ne permet pas de vérifier clairement vos revenus * Contient plusieurs documents non pertinents dans la même rubrique Exemples de documents refusés : * Relevés bancaires * Documents hors sujet (contrat non pertinent, devis seuls, etc.) ###### Quel montant dois-je déclarer ? * Vous devez indiquer un **montant net mensuel** * Si les revenus de votre garant sont variables : * Faites une moyenne sur 3 mois * Ou divisez le revenu annuel net par 12 ⚠️ Pensez à retirer les cotisations pour obtenir un montant net. ###### J’ai indiqué un montant brut, est-ce correct ? Non. Le montant doit être **net** (avant impôt, mais après cotisations). ###### Dois-je transmettre toutes les pages de ses bulletins de paie ? Oui. l'intégralité des pages des bulletins de paie doivent être fournis. ###### Puis-je fournir les relevés bancaires de mon garant ? Non. Les relevés de compte ne sont pas acceptés comme justificatifs de revenus. ###### Puis-je ajouter plusieurs ressources ? Oui. Vous pouvez cliquer sur **“Ajouter une autre ressource”** afin de déclarer plusieurs sources de revenus distinctes. ###### Mon garant débute son activité, comment justifier ses revenus ? Dans ce cas uniquement, vous pouvez fournir : * Les dernières factures à son nom * Une attestation sur l’honneur expliquant sa situation ###### Le montant déclaré ne correspond pas aux documents, que faire ? Vous pouvez : * Ajuster le montant que vous avez déclaré * Ou calculer une moyenne mensuelle (ex : revenu annuel ÷ 12) ###### Mes documents ne sont pas encore disponibles, que faire ? Selon la situation de votre garant, vous pouvez fournir temporairement : * Une attestation (employeur, organisme, caisse de retraite…) * Un document provisoire (notification, attestation conditionnelle, etc.) **Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?** Vous pouvez nous écrire en utilisant [__notre formulaire de contact__](https://r.mail.dossierfacile.fr/tr/cl/Hgq5M48XhneegO-shRIa45_lt0tefv5myFcMS20O2UhCNBPy0I9GSdEGJ9W8beVsN9In_WXdMUrZjr85X1SHoUzlM1eVbXHSuVCM7xBuyV7aOI4eXrBdLf89h9d73GdMSPmBYVJEqzgPge1kGNeKWq-BQE_AqeOJhbkZfEmEZ4lbgvl1YPoFwpUoKcbRFtklFdwOcZxm-DK8Nsv8kt5-ESgoxvIA8zwL9lGFgEa8aa4BW-4MfQRzy9maoGRhiH6kIn76jZBY2G-9rnExcKMujKsyX8YRb41SHMmAOszHCn2A).