* IV. En cas de difficulté

Remarques

| DossierFacile se base sur des textes réglementaires | * Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées par les propriétaires | * https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169

|| 📢 La liste des documents à fournir concerne la ou les personne(s) signataire(s) du bail.

Exemple : Si vous constituez un dossier pour quelqu'un d'autre (un enfant, un parent, etc…), les pièces présentes dans le dossier sont celles de la personne signataire du bail. Si votre enfant signe le bail à venir, c'est donc les documents de sa situation que vous devez joindre. Vous pouvez déposer les vôtres uniquement dans la partie garant.

💢 Si vous êtes un parent qui constitue un dossier pour son enfant, la connexion FranceConnect doit se faire avec le compte de votre enfant afin que le nom sur le dossier corresponde au nom sur les documents. Si vous souhaitez changer ou supprimer un prénom, vous pouvez vous reconnecter [sans utiliser FranceConnect]

Question 2

Comment visualiser et partager son dossier validé ?

Accepted Answer

MAJ (10/10/2024)

Dans cet article nous verrons comment visualiser et partager son Dossier

I.Comment partager son DossierFacile avec un propriétaire ou un bailleur ? Principes généraux
II. Visualiser son dossier → Visualiser son DossierFacile avec les justificatifs → Visualiser son DossierFacile sans les justificatifs → Si votre dossier est partageable, vous en serez informé par courriel. -----------→ Mail d'information pour un dossier seul -----------→ Mail d'information pour un dossier à plusieurs
III. Partager son dossier → Partager par mail son dossier sans justificatif avec un bailleur → Partager par mail son dossier avec les justificatifs avec un bailleur → [Gérer l'accès aux liens vers votre DossierFacile depuis votre espace personnel](#2-gerer-lacces-aux-liens-vers-votre-dossierfacile-depuis-votre-espace-per

Question 3

3-Justificatifs de situation professionnelle

Accepted Answer

Dans cet article

Remarques
Pour les étudiants
CDD, CDI, CTT (intérimaire), travaillant dans la fonction publique
En alternance ou en stage
Etudes ou en mission de volontariat (ex : Service Civique)
Bénéficiaire de prestations sociales (AAH, RSA, ARE…)
Retraité
Indépendant
Cas particuliers

Remarques

Il s'agit de justifier votre activité professionnelle et non pas vos revenus. A noter qu'il existe des type de profession qui font l'objet d'une fiche spécifique

| DossierFacile se base sur des textes réglementaires | * Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées par les propriétaires | * https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169

| Le justificatif de situation professionnelle permet de connaître votre activité en cours mais ce n'est pas à cet emplacement que l'on justifie de ces revenus. Pour cela, consultez la catégorie " [Justificatif de ressources](https://dossierfa

Question 4

6-Les justificatifs du ou des garant(s)

Accepted Answer

Dans cet article

I. Remarques
II. Les justificatifs du ou des garant(s) → Personne physique → Personne morale → Organisme
III. Gestion d'une garantie dans DossierFacile à travers deux exemples → Exemple 1 : un garant physique -----------→ Ajout d'un garant sur dossier validé ou en cours de traitement -----------→ Ajout d'un 2ème garant -----------→ Suppression ou modification d'un garant : comment faire ? → Exemple 2 : un organisme garant (VISALE)

Remarques

|| DossierFacile s'appuie sur des textes réglementaires || Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées par les propriétaires || https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169

||| 👤Vous ne pouvez ajouter qu'un seul type de garant : soit un garant moral (un organisme), soit un ou

Question 5

4-Justificatifs ressources

Accepted Answer

À chaque type de ressource, son emplacement dédié !

Dans cet article

Remarques
Vous êtes en CDI, CDD, CTT (intérimaire), Alternance ou travaillant dans la fonction publique
Vous êtes en stage, en volontariat (Service Civique par exemple)
Vous êtes indépendant·e
Vous êtes bénéficiaires de prestations sociales (ARE, Crous, RSA, AAH…)
Vous êtes étudiant·e bénéficiaire d'une bourse
Vous êtes propriétaire de logements locatifs
Vous êtes retraité·e
Vous n'avez pas de revenu
Vous percevez une pension alimentaire d'un parent ou de votre ex conjoint·e
Cas particuliers
Ajouter ou supprimer un revenu
Pour rappel

Remarques

| DossierFacile se base sur des textes réglementaires | * [Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées par les propriétaires](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031

Question 6

2-Justificatif domicile-bon paiement loyers

Accepted Answer

📃 Dans cet article

I. Différentes situations possibles → Vous êtes locataire → Vous êtes propriétaire → Vous êtes hébergé‧e à titre gratuit → Vous êtes SDF
II. Exemples de documents acceptés → Quittance-standard → Une seule quittance couvre une période de 3 mois → L'avis d'échéance porte la mention "Cet avis d'échéance vaut quittance → L'avis d'échéance indique plusieurs mouvements d'argent, notamment un encaissement CB → Attestation de bon paiement des loyers récents (moins d'un mois) signé et daté → Attestation d'élection de domicile respectant le délai de validité → Contrat de bail → Dernière facture de taxe foncière disponible sur le site des impôts
III. Exemples de documents refusés

Remarques

| DossierFacile se base sur des textes réglement

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