I. Justificatifs statut Artistes-Auteurs

II. Bien préparer votre document

III. Foire aux questions (FAQ)

I. Justificatifs statut Artistes-Auteurs

• Attestation d'immatriculation de moins de 3 mois
• Extrait K-bis de moins de 3 mois
• Attestation d'affiliation à l'URSSAF ou votre certificat administratif de moins de 3 mois.

Pour obtenir facilement votre attestation d'immatriculation, rendez-vous sur le site https://data.inpi.fr/

1. Ajoutez votre numéro SIREN (9 chiffres), puis cliquez sur "rechercher".

2. Votre entreprise est retrouvée, il ne vous reste plus qu'à télécharger votre attestation‎.

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Voici l'attestation d'immatriculation que vous allez télécharger :‎

II. Bien préparer votre document

Pour que votre document soit accepté sans blocage lors de l'examen de votre dossier, veuillez respecter ces critères de qualité :

• Lisibilité : Le nom, prénom et toutes les dates doivent être parfaitement lisibles.
• Format : Préférez un format PDF ou une image nette (JPG/PNG).
• Complétude : Le document doit être complet, recto et verso si cela est nécessaire (pour les cartes professionnelles, par exemple).
• Clarté : Pas de capture floue, tronquée ou partielle de l'écran ou du document.

✨ Astuce : Si vous prenez une photo avec votre téléphone, posez votre document sur une surface plane et bien éclairée, centrez-le et assurez-vous que les 4 bords soient visibles.

III.❓Foire Aux Questions (FAQ)

Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant votre justificatif de statut professionnel :

Est-ce que l'obtention de ce document est payante ?

Non. L'obtention de ce document est totalement gratuite. Que vous le téléchargiez sur le portail officiel de l'administration ou via notre service, aucun frais ne vous sera facturé.

Mon justificatif a été refusé. Pourquoi ?

Votre document peut être refusé s’il :

• N’est pas au bon nom
• Date de plus de 3 mois
• N’est pas un justificatif professionnel reconnu (document hors sujet)
• Est incomplet, illisible ou ne prouve pas l’activité
• Contient plusieurs types de documents non pertinents dans la même rubrique

Quelle est la validité de l'attestation ?

L'attestation doit être très récente. Elle doit dater de moins de 3 mois au jour de la constitution de votre dossier

Puis-je ajouter d'autres justificatifs de ressources dans cette section ?

Non. Dans cette étape, vous ne devez ajouter que votre attestation d'immatriculation (ou l'équivalent) de moins de 3 mois.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ? Vous pouvez nous écrire en utilisant notre formulaire de contact.

Mis à jour le : 11/02/2026