I. Documents justifiant la personne morale qui se porte garant pour vous

II. Étapes de déclaration de la personne morale qui se porte garant pour vous

III. Bien préparer votre document

IV. Foire aux questions (FAQ)

I. Documents justifiant la personne morale qui se porte garant pour vous.

Il y a 2 sections à remplir :

• Une section concerne l'identité du gérant de la société : fournir une pièce d'identité en cours de validité.
• Une autre section concerne l'identité de l'entreprise : nous vous invitons à ajouter un extrait K-bis de moins de 3 mois ou une attestation d'immatriculation, disponible sur le site https://data.inpi.fr/

II. Étapes de déclaration de la personne morale qui se porte garant pour vous.

1. Depuis votre espace DossierFacile, cliquez sur "J'ajoute mes éventuels garants".

2. Choisissez la case "Une personne morale" et cliquez sur "Continuer"

3. Ajoutez le nom de l'entreprise. Ensuite, faites glisser votre document dans l'encart prévu à cet effet ou cliquez sur "parcourir" pour retrouver votre document à ajouter.

4. Puis ajoutez le nom du responsable de l’entreprise. Choisissez le type de pièce d'identité. Ensuite, faites glisser votre document dans l'encart prévu à cet effet ou cliquez sur "parcourir" pour retrouver votre document à ajouter.

III. Bien préparer votre document

Pour que votre document soit accepté sans blocage lors de l'examen de votre dossier, veuillez respecter ces critères de qualité :

• Lisibilité : Le nom, prénom et toutes les dates doivent être parfaitement lisibles.
• Format : Préférez un format PDF ou une image nette (JPG/PNG).
• Complétude : Le document doit être complet, recto et verso si cela est nécessaire (pour les cartes professionnelles, par exemple).
• Clarté : Pas de capture floue, tronquée ou partielle de l'écran ou du document.

✨ Astuce : Si vous prenez une photo avec votre téléphone, posez votre document sur une surface plane et bien éclairée, centrez-le et assurez-vous que les 4 bords soient visibles.

IV.❓Foire Aux Questions (FAQ)

Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant votre justificatif de statut professionnel :

Mes justificatifs ont été refusé. Pourquoi ?

Vos documents peuvent être refusé si :

• La pièce d'identité est périmée
• Les documents ne sont pas au bon nom
• **Le document justifiant l'existance de l'entreprise date de plus de 3 mois **
• Ce n'est pas un justificatif professionnel reconnu (document hors sujet)
• Les documents sont incomplet, illisible ou ne prouve pas l’activité
• Plusieurs types de documents sont non pertinents dans la même rubrique

Quelle est la validité du document justifiant de l'existence de l'entreprise ?

L'attestation doit être très récente. Elle doit dater de moins de 3 mois au jour de la constitution de votre dossier

Puis-je ajouter d'autres justificatifs de ressources dans cette section ?

Non. Dans cette étape, vous ne devez ajouter que les documents qui sont demandés.

Puis-je avoir plusieurs types de garants dans mon dossier ?

Non. Vous ne pouvez ajouter qu’un seul type de garant :

• Soit un organisme garant,
• Soit une personne morale
• Soit un ou deux garants physiques.

Il n’est pas possible de cumuler les trois.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ? Vous pouvez nous écrire en utilisant notre formulaire de contact.

Mis à jour le : 01/05/2026