I. Justificatifs statut Autre situation

II. Foire aux questions

Justificatifs statut Autre situation

• Une attestation sur l'honneur de non-activité professionnelle (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/AttestationHonneur).
• Si vous touchez le RSA, une attestation de paiement de la CAF concernant les 3 derniers mois.

Pour télécharger une attestation sur l'honneur.

Vous devez aller sur le site https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/AttestationHonneur

• Complétez toutes les informations pour personnaliser votre attestation.
• Téléchargez votre attestation au format PDF.
• Imprimez et signez votre attestation.
• Vous pouvez aussi copier le texte pour l’éditer dans un autre application.

Voici le type d'attestation que vous pourrez ajouter à votre dossier pour justifier de votre situation.

❓Foire Aux Questions (FAQ)

Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant votre situation :

Est-ce que je peux fournir une attestation de plus de 6 mois ?

Non, vous devez justifier de votre situation actuelle. Une attestation récente permet au propriétaire de s'assurer que votre situation est bien à jour.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ? Vous pouvez nous écrire en utilisant notre formulaire de contact.

Mis à jour le : 01/05/2026