Service public

1. Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
2. Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
3. Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire

ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement) : conseils juridiques et pratiques

Bien que ce ne soit pas directement un site de l'État, l'ANIL est un organisme agréé qui fournit des informations officielles et fiables sur le logement. Sur leur site, vous trouverez :

1. Une section "Vous êtes locataire"avec des informations sur le bail de location, la fixation du loyer, les droits et obligations des locataires
2. Des outils comme des simulateurs pour le prêt à taux zéro (PTZ), les frais d'acquisition, la révision de loyer, etc
3. Des fiches pratiques pour les locataires et les propriétaires

Légifrance

Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution

les missions du ministère de la transition écologique

Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer Modifié par Arrêté du 3 avril 2024 - art. 3

Article 7.1.2

La sous-direction des politiques de l'habitat conçoit, déploie dans les territoires et pilote l'exécution des dispositifs tendant à développer l'offre de logement, l'améliorer ou la faire évoluer, afin de favoriser l'accès de tous à un parcours résidentiel adapté. Elle met en œuvre les dispositifs visant à améliorer l'accès des personnes au logement et à un parcours résidentiel adapté.

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https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/fiches-pratiques/habitation/dossier-facile-proteger-documents-location

THESEE suit les arnaques sur internet à la trace

Mis à jour le : 01/05/2026