Articles sur : Garant physique

Activité professionnelle du garant

I. Document justifiant la situation professionnelle de votre garant

II. Étapes de déclaration de la pièce d'identité de votre garant

III. Foire aux questions (FAQ)





I. Document justifiant la situation professionnelle de votre garant


CDI/CDD :

  • Un contrat de travail en cours ou à venir complet et signé par votre garant et son employeur (les contrats terminés ne sont pas acceptés)
  • Une attestation de l'employeur de votre garant de moins de 6 mois
  • Une attestation d'activité professionnelle venant du site https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueil/votre-activite-professionnelle
  • Un bulletin de paie datant de moins de 3 mois.


CTT (intérimaire) :


Fonction Publique :

  • Un arrêté de nomination
  • Un arrêté de changement d'échelon (le nom du garant doit être visible)
  • Une attestation de l'employeur de votre garant de moins de 6 mois
  • Un bulletin de paie datant de moins de 3 mois.


Alternance :

  • Un contrat d'apprentissage
  • Un contrat de professionnalisation
  • Une attestation employeur datée et signée datant de moins de 6 mois.
  • Un bulletin de paie datant de moins de 3 mois.


Stage :

  • Une convention de stage en cours ou à venir


Étudiant :

  • Une photocopie de la carte d'étudiant de votre garant
  • Un certificat de scolarité pour l'année en cours
  • Une attestation d’admission Parcoursup


Indépendant :

  • Attestation d'immatriculation de moins de 3 mois
  • Extrait K-bis de moins de 3 mois
  • Attestation d'affiliation à l'URSSAF ou le certificat administratif de votre garant datant de moins de 3 mois.


Auto-entrepreneur :

  • Attestation d'immatriculation de moins de 3 mois
  • Extrait K-bis de moins de 3 mois
  • Attestation d'affiliation à l'URSSAF ou le certificat administratif de votre garant datant de moins de 3 mois.


Artiste / Auteur :

  • Attestation d'immatriculation de moins de 3 mois
  • Extrait K-bis de moins de 3 mois
  • Attestation d'affiliation à l'URSSAF ou le certificat administratif de votre garant datant de moins de 3 mois.


Intermittent :

  • Un avis de situation France Travail de moins de 3 mois
  • Un contrat de travail en cours si votre garant en avez un


Chômage :

  • Un avis de situation France Travail de moins de 3 mois
  • Une attestation d’ouverture de droits à l’ARE


Retraite :

  • Un bulletin de pension de moins de 2 ans
  • Une attestation de paiement de bulletin de pension de moins de 2 ans https://services.info-retraite.fr/service/mes-attestations-de-paiement-retraite/
  • Un titre de pension de retraite de votre garant
  • Un relevé de carrière de la sécurité sociale mentionnant le statut de retraité(e).
  • Le dernier ou avant-dernier avis d’imposition complet de votre garant (toutes les pages)


Parent au foyer :

  • Si votre garant touche le RSA, une attestation de paiement de la CAF concernant les 3 derniers mois.
  • Une attestation sur l'honneur expliquant la situation de votre garant


Sans activité :


Autre situation :

  • Une attestation sur l'honneur de non-activité professionnelle.
  • Si votre touche le RSA, une attestation de paiement de la CAF concernant les 3 derniers mois.





II. Étapes de déclaration de la pièce d'identité de votre garant


  1. Dans la partie 3 "J'ajoute mes éventuels garants", sélectionnez la catégorie "Situation professionnelle" puis choisissez la case qui correspond à l'activité principal de votre garant.





  1. Faites "glisser vos documents" dans l'encart prévu à cet effet ou cliquez sur "parcourir" pour retrouver les documents à ajouter.






III.❓Foire Aux Questions (FAQ)

Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant votre situation :


Pourquoi mon document a-t-il été refusé ?

Les motifs de refus les plus fréquents sont :

  • Document incomplet : Absence de pages du contrat ou de la convention de stage (toutes les pages sont obligatoires).
  • Absence de signature : Le contrat, l'avenant ou la convention n'est pas signé par l'employeur.
  • Document trop ancien : Bulletin de paie de plus de 3 mois ou attestation employeur de plus de 6 mois.
  • Incohérence d'identité : Le nom sur le document ne correspond pas à celui du garant indiqué dans le dossier.


Règles générales et confidentialité
  • Peut-on masquer des informations ? Oui, vous pouvez masquer le numéro de sécurité sociale et les coordonnées bancaires. Attention : ne masquez pas les QR-codes, ils permettent l'authentification des documents.
  • Le document est-il payant ? Non. Toutes les attestations (France Travail, URSSAF, etc.) s'obtiennent gratuitement sur les portails officiels de l'administration.
  • Le bulletin de paie est-il accepté ? Oui, un bulletin de paie de moins de 3 mois est accepté pour justifier de l'activité en cours des salariés, fonctionnaires et alternants.


Cas particuliers
  • Promesse d'embauche : Si le contrat n'est pas encore commencé, la promesse doit mentionner : nom/prénom, date d'entrée, type de contrat et rémunération.
  • Avenant au contrat : Si le contrat initial a été modifié, joignez l'avenant. S'il contient toutes les infos clés (poste, salaire, date), il peut suffire seul.
  • Retraités multi-caisses : Ne fournissez pas de relevés bancaires. Utilisez votre avis d'imposition complet (toutes les pages) où figurent vos pensions.
  • Sans activité / Parent au foyer : Fournir une attestation sur l'honneur de non-activité et, le cas échéant, une attestation de paiement CAF (RSA) de moins de 3 mois.


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Mis à jour le : 01/05/2026

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