I. Documents justifiant la situation d'hébergement de votre garant

II. Étapes de déclaration de la situation d'hébergement de votre garant

III. Foire aux questions (FAQ)

I. Documents justifiant la situation d'hébergement de votre garant

• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de votre garant : facture de téléphone, d'électricité, d'eau ou attestation d'assurance habitation par exemple.
• Le dernier avis de taxe foncière de votre garant
• Une attestation d'hébergement à titre gratuit de moins de 3 mois de votre garant (https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/AttestationHebergement)
• Une attestation de l'employeur de votre garant indiquant qu'il bénéficie d'un logement de fonction.
• Un document de moins de 3 mois attestant la situation d’hébergement de votre garant (https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/AttestationHonneur).

II. Étapes de déclaration de la situation d'hébergement de votre garant

1. Dans la partie 3 "J'ajoute mes éventuels garants", sélectionnez la catégorie "Situation d'hébergement" puis choisissez la case qui correspond à la situation d'hébergement de votre garant et enfin cliquez sur "Continuer".

2. Faites "glisser vos documents" dans l'encart prévu à cet effet ou cliquez sur "parcourir" pour retrouver les documents à ajouter.

III. ❓Foire Aux Questions (FAQ)

Cette rubrique permet de justifier la situation actuelle de votre garant (locataire, propriétaire, hébergé, etc.). Voici les règles pour que vos documents soient validés.

Pourquoi mon document a-t-il été refusé ?

Les causes fréquentes de refus sont :

• Type de document incorrect : Le document ne correspond pas aux justificatifs admis pour la situation déclarée.
• Ancienneté : Le document est trop ancien (plus de 6 mois pour les quittances ou attestations).
• Incomplet ou illisible : Document tronqué, bords coupés, photo floue ou scan de mauvaise qualité.
• Identité : Le nom présent sur le document ne correspond pas à celui du garant indiqué dans le dossier.

Le garant est locataire

Vous devez obligatoirement fournir une quittance de loyer ou un avis d'échéance ou une attestation de loyer ou une facture (EDF, téléphone, etc.) datant de moins de 6 mois.

Le garant est propriétaire

Vous devez obligatoirement fournir le dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété (Si vous n'êtes pas en possession du dernier avis de taxe foncière) ou une attestation de vente délivrée par le notaire.

Le garant est hébergé ou logé par un employeur

• Hébergement à titre gratuit : Vous devez fournir une attestation d'hébergement ou une attestation sur l'honneur datée de moins de 6 mois.
• Logement de fonction : Fournir un document prouvant l'occupation (bulletin de paie mentionnant l'avantage en nature, contrat de travail ou attestation de l'employeur).

Puis-je ajouter d’autres documents dans cette catégorie ?

Non. Cette rubrique doit contenir uniquement les justificatifs liés à la situation de logement. Ne joignez pas de documents qui ne sont pas explicitement demandés pour cette catégorie.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ? Vous pouvez nous écrire en utilisant notre formulaire de contact.

Mis à jour le : 01/05/2026