👀Avant de commencer

📘 Cadre réglementaire

DossierFacile s’appuie sur les textes officiels, notamment :

• Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 Fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées par les propriétaires.

• Consultez l'article sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169

📝 Qui doit fournir les documents ?

Cas particuliers :

• Si vous préparez un dossier pour un tiers (enfant, parent, proche…) : Les documents à fournir sont ceux de la personne qui signera le bail. Vos documents personnels ne peuvent être ajoutés que dans la partie Garant.
• Si le locataire est un mineur : Un mineur non émancipé ne peut pas signer de bail. → Le dossier doit être créé au nom du parent ou représentant légal. → Le mineur peut être déclaré comme occupant, mais pas comme locataire.

👶 Mineur et bail de location : règles juridiques

1. Mineur non émancipé

• Ne peut pas signer de bail (absence de capacité juridique).
• Le bail doit être établi au nom d’un parent ou représentant légal.
• Le mineur peut être inscrit comme occupant du logement.

2. Mineur émancipé (à partir de 16 ans)

• L’émancipation lui confère une capacité juridique complète.
• Peut créer un dossier et signer un bail, comme un adulte.

3. Étudiants mineurs (16–17 ans)

• Les parents signent le bail.
• Le jeune est inscrit comme occupant.
• Le dossier DossierFacile doit être créé au nom du parent.

Connexion FranceConnect : Qui doit se connecter ?

1. Si votre enfant signe le bail :

• Utilisez son compte FranceConnect pour créer le dossier.
• Les documents à fournir sont uniquement ceux de votre enfant (vous pouvez ajouter les vôtres uniquement dans la partie Garant).

2. Si vous signez le bail à sa place (cas d’un mineur non émancipé) :

• Utilisez votre propre compte FranceConnect. → Votre enfant sera ajouté comme occupant dans le dossier.

3. Modification du dossier :

• Pour changer ou supprimer un prénom, vous pouvez vous reconnecter sans FranceConnect.

4. Cas particulier (dossier pour un tiers) :

• Si vous constituez un dossier pour quelqu’un d’autre (enfant, parent, proche…), les pièces à fournir sont celles de la personne signataire du bail.

⚠️ Important :

• Vérifiez que tous les documents sont en cours de validité et lisibles.
• Pour un mineur, la connexion FranceConnect doit correspondre au nom du signataire du bail.

✨ Conseils pour un dossier clair, complet et cohérent

Les propriétaires reçoivent de très nombreux dossiers : un dossier mal présenté est souvent écarté.

Pour optimiser votre dossier :

Pour avoir un dossier “Clair-Complet-Cohérent” et ainsi maximiser vos chances dans vos recherches, nous vous invitons à vous aider de quelques outils : 

• Pour avoir un dossier bien clair et lisible

• Pour modifier un document par exemple pour avoir des documents dans le sens de la lecture

• Pour dépasser les problèmes techniques : réduire la taille d'un document

🔐 Sécurité & données personnelles

🔐 Pour plus d'informations sur la protection de vos documents et l'utilisation de vos données, consulter le document 'Gestion des données' et sécurité'

⚠️ Falsifier un document ou utiliser un document falsifié (faux et usage de faux) est un délit :

--> 3 ans d’emprisonnement

 --> 45 000 € d’amende

ℹ️ Informations importantes

• DossierFacile ne propose pas de logements et ne met pas en relation propriétaires et locataires.
• Avoir un garant n’est pas obligatoire.
• DossierFacile est partenaire de Visale, un service public gratuit qui peut se porter garant.

👉 Vous devez faire la demande de garantie directement auprès de Visale.

Pour que nos opérateurs puissent valider votre dossier, toutes les pièces obligatoires doivent être déposées.

Mis à jour le : 02/12/2025