Protection internationale
Quels documents déposer sur DossierFacile ?
(Réfugiés, protection subsidiaire ou temporaire, apatrides)
Vous n'avez pas les documents « classiques » ? Ce n'est pas grave. DossierFacile accepte vos documents. Regardez les exemples, trouvez le vôtre, déposez-le.
- 📷 Une photo lisible ou un scan suffit.
- 📄 Les documents de l'OFPRA, de l'OFII, de l'ANEF ou des préfectures ne se ressemblent pas tous. C'est normal.
- 🧩 Votre dossier est incomplet ? Déposez quand même ce que vous avez.
Trouver rapidement où déposer votre document
Vous avez ce document | Où le déposer |
|---|---|
Pièce d'identité → Titre de séjour | |
Pièce d'identité → Autre document | |
Pièce d'identité → Autre document | |
Attestation de décision favorable sur première demande de titre de séjour | Pièce d'identité → Autre document |
Pièce d'identité → Autre document | |
Pièce d'identité → Autre document | |
Pièce d'identité → Autre document | |
Justificatif d'hébergement → Hébergé par un organisme | |
Justificatif de situation professionnelle | |
Avis d'imposition → « Vous n'avez pas d'avis d'impôt » → « Autre situation » | |
Avis d'imposition → « Vous n'avez pas d'avis d'impôt » → « Autre situation » |
Attention à bien renseigner le mot à destination du propriétaire au moment de valider le dossier.
1. Pièce d'identité
Vous avez un passeport ou une carte nationale d’identité de votre pays ? Utilisez ce document.
Sinon, vous pouvez fournir l’un des documents listés ci-dessous.
Documentation officielle : justificatif d'identité
Carte de séjour « réfugié » ou « protection subsidiaire »
Où le déposer : Pièce d'identité → « Titre de séjour »
Comment la reconnaître : carte plastifiée, format carte bancaire. Au dos : « Bénéficiaire de la protection subsidiaire » (ou « réfugié ») et « Autorise son titulaire à travailler ».
Ajoutez le recto et le verso. C'est le document le plus simple : utilisez-le dès que vous l'avez.
Acte de naissance OFPRA (certificat de naissance)
Où le déposer : Pièce d'identité → « Autre document »
Comment le reconnaître : document d'état civil délivré par l'OFPRA, avec son tampon et sa signature. Il remplace l'acte de naissance de votre pays. Certains sont tapés à la machine, d'autres imprimés : c'est normal.
Titre de voyage pour réfugié
Où le déposer : Pièce d'identité → « Autre document »
Comment le reconnaître : livret vert, semblable à un passeport, avec la mention « Titre d'identité et de voyage ». Il est délivré par l'État français à la place de votre passeport.
Attestation de décision favorable sur première demande de titre de séjour
Où le déposer : Pièce d'identité → « Autre document »
Comment la reconnaître : document A4 avec l'en-tête du ministère de l'Intérieur et un code 2D-DOC.
Elle confirme que votre carte de séjour est acceptée et en cours de fabrication. Utilisez-la en attendant votre carte.
API — Attestation de prolongation d'instruction
Où le déposer : Pièce d'identité → « Autre document »
Comment la reconnaître : document A4 du ministère de l'Intérieur, délivré par l'ANEF (Étrangers en France). Elle prouve que votre séjour est régulier pendant l'examen de votre demande, et elle autorise à travailler. La mention « A obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » peut apparaître dans un cercle bleu.
APS (autorisation provisoire de séjour)
Souvent délivrée par la préfecture aux bénéficiaires d'une protection temporaire
Où le déposer : Pièce d'identité → « Autre document »
une autorisation provisoire de séjour (APS) sur le territoire français d’une durée de 6 mois, portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire" et renouvelable tant que le dispositif est activé au niveau européen
https://refugies.info/fr/demarche/6239b353c3bdabcc237e9905
Récépissés de séjour délivrés par la préfecture
Documents provisoires attestant de la régularité du séjour du bénéficiaire et des démarches engagées auprès de l'administration dans l'attente de la délivrance ou du renouvellement d'un titre de séjour. Cette catégorie comprend notamment :
le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale ;
le récépissé de demande de titre de séjour
2. Justificatif d'hébergement
Vous êtes hébergé en CADA, HUDA, CPH, foyer, résidence sociale, centre d'hébergement ou par une association ? Choisissez « Hébergé par un organisme ».
Attestation familiale provisoire (OFII)
Où le déposer : Justificatif d'hébergement → « Hébergé par un organisme »
Comment la reconnaître : document A4 de l'OFII avec les logos République Française et OFII. Elle atteste votre situation familiale (en attendant les documents d'état civil de l'OFPRA) et indique votre nom et votre adresse. La présentation peut varier selon les directions territoriales.
3. Justificatif de situation professionnelle
- Vous travaillez ? Déposez votre contrat de travail ou une attestation de votre employeur.
- Vous ne travaillez pas ? Choisissez « Sans activité » et expliquez votre situation, ou ajoutez une attestation sur l'honneur.
💡 Bon à savoir : votre carte de séjour et votre API indiquent déjà que vous êtes autorisé à travailler.
Documentation officielle : justificatif professionnel
4. Justificatif de ressources
Indiquez vos ressources, même faibles. Pas encore de revenus ? Dites-le simplement : cela ne bloque pas votre dossier.
Sont notamment acceptés :
- tout justificatif de revenus actuels ;
- tout justificatif d'aide sociale ;
- une attestation indiquant que vous bénéficiez d'un accompagnement social ;
- un justificatif d'hébergement social ;
- tout document permettant d'expliquer votre situation actuelle.
Si vous avez perçu l'ADA ponctuellement, mais que vous ne la percevez plus aujourd'hui, vous pouvez néanmoins conserver cette attestation dans votre dossier comme justificatif complémentaire. Pour cela, déposez-la dans la rubrique « Avis d'imposition », en suivant les étapes indiquées ci-dessous.
Documentation officielle : justificatifs de ressources
Attestation de l'OFII (allocation ADA ou accompagnement)
Où le déposer : Avis d'imposition
Comment la reconnaître : document A4 de l'OFII avec les logos République Française et OFII, signé par le directeur territorial. Elle certifie que vous avez perçu l'allocation pour demandeur d'asile (ADA), avec les montants des derniers mois, ou que vous êtes accompagné par l'OFII (parfois avec une aide ou un hébergement). La présentation peut varier.
5. Avis d'imposition
Si vous n'avez pas encore d'avis d'imposition, choisissez :
« Vous n'avez pas d'avis d'impôt »
puis :
« Autre situation »
Documentation officielle : avis d'imposition — autre situation
Attestation de l'OFII (allocation ADA ou accompagnement)
Où le déposer : Avis d'imposition
Comment la reconnaître : document A4 de l'OFII avec les logos République Française et OFII, signé par le directeur territorial. Elle certifie que vous avez perçu l'allocation pour demandeur d'asile (ADA), avec les montants des derniers mois, ou que vous êtes accompagné par l'OFII (parfois avec une aide ou un hébergement). La présentation peut varier.
Vous pourrez alors expliquer votre situation et, si vous en disposez, téléverser une attestation de versement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA).
Cette possibilité permet notamment aux personnes ayant bénéficié de l'ADA de conserver ce document dans leur dossier, même lorsqu'elles ne perçoivent plus cette allocation. Il peut constituer un justificatif complémentaire de leur parcours et de leur situation, notamment pour les propriétaires qui souhaitent disposer d'informations supplémentaires avant de proposer un logement.
Par exemple, vous pouvez expliquer votre situation ainsi :
« Arrivé en France en 2026, bénéficiaire de la protection subsidiaire, pas encore d'avis d'imposition. J'ai bénéficié de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA). »
À retenir
- ✅ Photos et scans lisibles acceptés, documents papier valables.
- ✅ Les formats OFPRA, OFII, préfectures et ANEF varient : c'est normal.
- ✅ Un document manquant ne bloque pas forcément votre dossier.
- ✅ Déposez ce que vous avez, même si votre dossier est incomplet.
⚠️ Le message « PROTECTION »
À la dernière étape, dans le champ « Message pour le propriétaire », commencez impérativement votre message par le mot « PROTECTION », puis expliquez votre situation en quelques mots.
Cette mention permet à l'équipe DossierFacile de mieux étudier votre dossier. Elle n'a aucune conséquence négative sur votre demande.
Cette page complète la fiche « Préparer les documents à ajouter sur DossierFacile » sur Réfugiés.info et la documentation officielle DossierFacile. Besoin d'aide ? Contactez l'équipe DossierFacile via la documentation officielle.
Mis à jour le : 21/08/2026
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