Dans cet article

Remarques
Pour les étudiants
CDD, CDI, CTT (intérimaire), travaillant dans la fonction publique
En alternance ou en stage
Mission de volontariat (ex : Service Civique)
Bénéficiaire de prestations sociales (AAH, RSA, ARE...)
Retraité
Indépendant
Cas particuliers

Remarques

Il s'agit de justifier votre activité professionnelle et non pas vos revenus. A noter qu'il existe des type de profession qui font l'objet d'une fiche spécifique

DossierFacile se base sur des textes réglementaires
Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées par les propriétaires
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169

Le justificatif de situation professionnelle permet de connaître votre activité en cours mais ce n'est pas à cet emplacement que l'on justifie de ces revenus. Pour cela, consultez la catégorie " Justificatif de ressources ".

Ne sont pas acceptés à cet emplacement :
Les bulletins de salaire
Les relevés de comptes bancaires
Les captures d'écrans d'affiliation à un organisme social
Les courriels ou courriers de confirmation d'embauche
Les attestations de versement de cotisations sociales

💡 Pour un dossier clair - complet - cohérent et maximisant vos chances dans vos recherches, pensez à vous aider de quelques outils :

✅ Pour avoir un dossier bien clair et lisible

✅ Pour avoir des documents dans le sens de la lecture

✅ Pour dépasser les problèmes techniques et réduire la taille d'un document
Vous pouvez utiliser un outils en ligne tel que ilovepdf.com , smallpdf.com

Assurez-vous que vos documents sont signés. Ils ne seront acceptés que s'ils portent votre signature et celle de votre employeur ou du signataire autorisé.

📢 Pour les étudiants en devenir ou déjà étudiants

Nous vous demanderons de joindre comme justificatif de situation professionnelle un document attestant votre inscription ou votre admission dans votre futur établissement pour la nouvelle année scolaire. Pour les autres, lire la fiche ci dessous :

Fiche spécifique 'Justificatif situation professionnelle étudiant'

Vous êtes en CDD, CDI, CTT (intérimaire), travaillant dans la fonction publique

Déposez l'un des justificatifs suivants :
Toutes les pages paraphées de votre contrat de travail en cours
Une attestation employeur datant de moins de 3 mois précisant l’emploi, la rémunération proposée et la date d’entrée en fonctions
Un arrêté de nomination pour les personnes travaillant dans la fonction publique

Fiche spécifique 'Justificatifs situation professionnelle fonction publique'

Vous êtes en alternance ou en stage

Déposez l'un des justificatifs suivants :
Toutes les pages de votre contrat d’alternance ou de professionnalisation signé
Toutes les pages de votre convention de stage signée

❌ Les certificats de scolarité ne sont pas acceptés**

Vous êtes en mission de volontariat (ex : Service Civique)

Déposez l'un des justificatifs suivants :

Toutes les pages de votre contrat d’engagement en Service Civique

Vous êtes bénéficiaire de prestations sociales (AAH, RSA, ARE...)

Déposez l'un des justificatifs suivants :

Une attestation d'ouverture des droits
Un avis de situation de moins de 3 mois (Pôle Emploi)

❌ Les attestations de versements de prestations sociales ne sont pas acceptées. Elles sont a déposées dans la catégorie Justificatif de ressources

Vous êtes à la retraite

Déposez l’un des justificatifs suivants :

Un bulletin de pension
Une attestation de droit à une pension
Un titre de pension de retraite
Votre dernier  avis d’imposition complet de moins de 2 ans

Fiche spécifique 'Justificatifs situation professionnelle retraités'

Vous êtes indépendant·e

Déposez l’un des justificatifs suivants :

Votre certificat d’inscription INSEE

Le certificat d'inscription INSEE est généralement délivré lors de l'immatriculation de votre entreprise. Voici comment l'obtenir :

En ligne : Vous pouvez le télécharger directement depuis le site de l'INSEE ou du guichet unique des formalités d'entreprises si vous avez déjà effectué votre immatriculation en ligne.
Par courrier : Vous pouvez faire une demande écrite à l'INSEE en fournissant les informations nécessaires sur votre entreprise.

Votre carte professionnelle recto - verso pour les professions libérales

Pour les professions libérales, la carte professionnelle est souvent délivrée par l'ordre professionnel ou l'organisme de réglementation de votre profession.

Contactez votre ordre professionnel : Renseignez-vous auprès de l'ordre ou de l'organisme qui régit votre profession pour savoir comment obtenir votre carte professionnelle.
Demande en ligne : Certains ordres professionnels permettent de faire la demande en ligne via leur site web.

Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois pour les artisans

L'extrait D1 est un document qui atteste de l'inscription d'un artisan au répertoire des métiers.

Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA : Vous pouvez demander cet extrait directement auprès de la CMA de votre région.
En ligne : Certaines CMA offrent la possibilité de télécharger cet extrait via leur site internet après vous être connecté à votre espace personnel.

Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés pour les commerçants

L'extrait K ou K bis est un document officiel qui prouve l'inscription d'une entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Greffe du Tribunal de Commerce : Vous pouvez obtenir cet extrait en vous adressant au greffe du tribunal de commerce dont dépend votre entreprise.
Site Infogreffe : Vous pouvez également télécharger cet extrait en ligne via le site Infogreffe en effectuant une recherche avec le nom ou le numéro SIREN de votre entreprise.

Un extrait d'immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE)

L'extrait d'immatriculation au RNE est un document qui atteste de l'inscription de votre entreprise au Registre National des Entreprises.
Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise au Registre National des Entreprises (RNE)

Pour consulter les données et documents des entreprises disponibles dans le Registre, cliquez ici

Fiche spécifique 'Justificatifs situation professionnelle auto-entrepreneur'

Fiche spécifique 'Justificatifs situation professionnelle artiste auteur'

Cas particuliers

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Mis à jour le : 03/06/2025