5-Avis d'imposition

Dans cet article

I. Généralités
II. Exemples de documents acceptés
III. Exemples de documents refusés

Généralités

DossierFacile se base sur des textes réglementairesDécret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées par les propriétaireshttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169

L'avis d'imposition est un document officiel émis par l'administration fiscale qui informe le contribuable du montant d'impôt sur le revenu à payer. Il est généralement envoyé chaque année par courrier postal ou disponible en ligne sur le site web de l'administration fiscale.

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Nous acceptons le dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition disponible sur le site des impots. Lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, nous acceptons le dernier ou avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire.

Attention !! La fourniture d'un avis d'imposition falsifié est une infraction grave passible de sanctions pénales. Les contrevenants s'exposent à des poursuites judiciaires pouvant entraîner des amendes élevées et des peines de prison. Toute tentative de fraude est susceptible d’être signalée aux autorités compétentes.

Veuillez fournir tous les feuillets de votre avis d'imposition

Dans l'exemple ci-dessous, il est nécessaire de fournir trois feuillets en plus de la première page, soit un total de quatre pages, sans quoi le document sera refusé.

feuillet_impot

Dans DossierFacile, nous n'acceptons que les avis d'imposition car ils constituent une preuve officielle des revenus déclarés, contrairement aux avis de situation déclarative qui ne fournissent pas de preuve tangible des revenus

Cas particulier : Pour les étrangers, il faut fournir l'équivalent de l'avis d'imposition Français , voir le Je n'ai pas d'avis d'imposition français comment faire ?