5-Avis d'imposition

Dans cet article

I. Généralités
II. Exemples de documents acceptés
III. Exemples de documents refusés

Généralités

DossierFacile se base sur des textes réglementairesDécret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées par les propriétaireshttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169

L'avis d'imposition est un document officiel émis par l'administration fiscale qui informe le contribuable du montant d'impôt sur le revenu à payer. Il est généralement envoyé chaque année par courrier postal ou disponible en ligne sur le site web de l'administration fiscale.

Pour consulter le tutoriel détaillé, cliquez sur le lien suivant : Obtenir votre avis d’impôt sur impots.gouv.fr

Nous acceptons le dernier avis d’imposition disponible sur le site des impôts, qui peut être :

L’avis d’imposition de l’année N-1 (par exemple, en octobre 2025, l’avis 2025 sur les revenus 2024),
Ou, si celui-ci n’est pas encore disponible (comme en début d’année), l’avis de l’année N-2 (par exemple, en début d’année 2026, l’avis 2025 sur les revenus 2024 sera accepté en attendant la disponibilité de l’avis 2026 sur les revenus 2025).

Pour les revenus non imposés en France :

nous acceptons le dernier avis d’imposition (ou document équivalent) délivré par l’administration fiscale du pays concerné, correspondant à l’année N-1 ou N-2.

Veuillez noter que l’avis de situation déclarative n’est pas accepté.

Attention !! La fourniture d'un avis d'imposition falsifié est une infraction grave passible de sanctions pénales. Les contrevenants s'exposent à des poursuites judiciaires pouvant entraîner des amendes élevées et des peines de prison. Toute tentative de fraude est susceptible d’être signalée aux autorités compétentes.

Veuillez fournir tous les feuillets de votre avis d'imposition

Dans l'exemple ci-dessous, il est nécessaire de fournir trois feuillets en plus de la première page, soit un total de quatre pages, sans quoi le document sera refusé.

feuillet_impot

Dans DossierFacile, nous n'acceptons que les avis d'imposition car ils constituent une preuve officielle des revenus déclarés, contrairement aux avis de situation déclarative qui ne fournissent pas de preuve tangible des revenus

Cas particulier : Pour les étrangers, il faut fournir l'équivalent de l'avis d'imposition Français , voir le Je n'ai pas d'avis d'imposition français comment faire ?