📃 Dans cet article

• I. Différentes situations possibles
  → Vous êtes locataire
  → Vous êtes hébergé chez quelqu'un
  → Vous êtes propriétaire
  → Logement de fonction
  → En location de type airbnb, à l'hôtel, au camping
  → Hébergé par un organisme
  → En situation précaire

• II. Exemples de documents acceptés
  → Quittance-standard
  → Une seule quittance couvre une période de 3 mois
  → L'avis d'échéance porte la mention "Cet avis d'échéance vaut quittance
  → L'avis d'échéance indique plusieurs mouvements d'argent, notamment un encaissement CB
  → Attestation de bon paiement des loyers récents (moins d'un mois) signé et daté
  → Attestation d'élection de domicile respectant le délai de validité
  → Contrat de bail
  → Dernière facture de taxe foncière disponible sur le site des impôts

• III. Exemples de documents refusés

Remarques

Différentes situations possibles

Locataire

Pour justifier de votre adresse postale, vous pouvez joindre :

• Vos trois dernières quittances de loyer
• Une attestation du propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que vous êtes à jour des loyers et charges

🤔 Comment obtenir ces documents ?

Vous pouvez en faire la demande auprès de votre propriétaire ou de votre agence immobilière. Ils sont tenus de vous délivrer une quittance mensuelle https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35247

Vous êtes hébergé chez quelqu'un

Pour justifier de votre adresse postale, vous devez joindre une attestation d'hébergement sur l'honneur. Elle peut provenir :

🤔 Comment obtenir ces documents ?

Si vous êtes hébergé par une personne physique (ami ou parent) , vous trouverez un modèle en ligne de cette attestation sur le site internet suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/AttestationHebergement

Propriétaire

Si vous êtes propriétaire, les documents suivants peuvent être acceptés comme justificatif de domicile :

• Dernier avis de taxe foncière
• Titre de propriété
• Attestation notariale

Logement de fonction

Veuillez fournir une attestation de votre employeur indiquant que vous bénéficiez d’un logement de fonction.

Si vous n’en avez pas, vous pouvez ajouter, au choix :

• un bulletin de salaire sur lequel le logement de fonction est visible
• un contrat de travail qui mentionne votre logement de fonction

Nous vous recommandons d’ajouter également une attestation sur l’honneur expliquant votre situation. Vous pouvez utiliser le modèle disponible sur le site service-public.fr.

En location de type airbnb, à l'hôtel, au camping

Veuillez fournir les factures réglées de ces 3 derniers mois.

Hébergé par un organisme

Par exemple si vous êtes hébergé par un organisme social (ex : CCAS)
Veuillez fournir une attestation d'élection de domicile de moins de 3 mois datée et signée par l’organisme d’hébergement (hébergement d’urgence, placement…)

Pour télécharger l'attestation d'élection de domicile

En situation précaire

Cochez la case correspondante si vous êtes dans une situation précaire (sans-abri, victime de violences conjugales par exemple). La phrase suivante sera ajouté à votre dossier : 'Le candidat indique qu'il n'est pas en mesure de fournir de quittance de logement pour ces 3 derniers mois.'

• Vous êtes sans-abri ? Le 115 est un numéro national d'assistance et d'orientation pour les personnes sans-abri. Il est ouvert 7j/7 et 24h/24.

Vous pouvez télécharger [l' Attestation d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF) (Formulaire 16030*01)](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R18272)

• (Si vous êtes déjà accompagné par un centre d'hébergement ou par une association, celui-ci ou celle-ci peut vous fournir une attestation d'hébergement. Vous pouvez également joindre une attestation d'élection de domicile.)

• Vous êtes victime de violences conjugales ? Le 3919 est un numéro d’assistance et d’information destiné aux femmes victimes de violences. Le service est anonyme et gratuit. Des associations et organismes publics peuvent également vous venir en aide. Consultez la page violences conjugales du site service-public.fr

Exemples de documents acceptés

Voici quelques exemples de documents qui peuvent être acceptés comme justificatif de domicile pour un locataire :

Quittance standard

On retrouve bien l'intitulé "Quittance de loyer", le nom du locataire et la période couverte, il faut fournir les 3 dernières.

Une seule quittance couvre une période de 3 mois

L'avis d'échéance porte la mention "Cet avis d'échéance vaut quittance" , il est donc accepté.

L'avis d'échéance indique plusieurs mouvements d'argent, notamment un encaissement CB

Attestation de bon paiement des loyers récents (moins d'un mois) signé et daté

Attestation d'élection de domicile respectant le délai de validité

Contrat de bail

Dernière facture de taxe foncière disponible sur le site des impôts

Connectez vous sur https://www.impots.gouv.fr/accueil et téléchargez l'avis de taxe foncière

Exemples de documents refusés

Il s'agit de justifier du bon paiement des loyers afin de rassurer le propriétaire.

Voici quelques exemples de documents qui ne sont pas acceptés comme justificatif de domicile :

• Facture EDF
• Facture de téléphone
• L'avis d'échéance "brut" n'est pas une quittance
• Carte d'électeur
• Relevé de compte bancaire
• Attestation d'assurance habitation
• Avis de taxe d'habitation

Mis à jour le : 01/04/2025