L’équipe DossierFacile a souhaité mettre à disposition une foire aux questions (FAQ) regroupant les questions les plus fréquemment posées au support de Dossier Facile. N’hésitez pas à envoyer vos remarques à l’équipe support à l’adresse suivante : contact@dossierfacile.logement.gouv.fr.

Les questions sont classées par catégorie de documents demandés, avec en complément une catégorie Divers.

Sommaire

1. Pièce d'identité
2. Justificatif de domicile
3. Situation professionnelle
4. Justificatifs de ressources
5. Avis d’imposition
6. Divers

1. Pièce d'identité

1.1. Quelle est la règle concernant la date de validité de la carte d'identité ancienne génération ?

Si l'usager était majeur lors de la délivrance, la validité de la carte d'identité ancienne génération est prolongée de 5 ans. Si l'usager était mineur, la date de fin de validité reste celle inscrite sur la carte, sans prolongation.

1.2. Est-ce qu'une carte étudiante est acceptée comme justificatif d'identité ?

Non, une photocopie de la carte étudiante ne peut pas être acceptée comme justificatif d’identité, elle sert principalement de justificatif de situation professionnelle.

1.3. Les cartes d'identité non européennes sont-elles acceptées comme justificatif d'identité ?

Oui, les cartes d'identité non européennes sont acceptées comme justificatif d'identité.

1.4. Un permis de conduire étranger est-il accepté comme pièce d'identité ?

Oui, un permis de conduire étranger muni d'une photo est accepté comme pièce d'identité.

1.5. Un visa seul peut-il être utilisé comme preuve d'identité ?

Non, un visa seul n'est pas suffisant. Il doit être accompagné d'un passeport.

1.6. Un récépissé de demande de renouvellement de pièce d'identité est-il valable ?

Un récépissé de demande de renouvellement de pièce d'identité est généralement valable entre 3 et 6 mois.

1.7. Une carte d'identité étrangère bénéficie-t-elle de la tolérance des 5 ans ?

Non, la tolérance de 5 ans ne s'applique pas à une carte d'identité étrangère.

1.8. Peut-on valider un dossier si le prénom du garant est mal écrit sur le dossier (ex: Elizabeth au lieu d’Elisabeth), alors que tous les justificatifs sont au même prénom ?

Il est préférable que le dossier présente le prénom correctement écrit, comme sur tous les justificatifs. Une faute fragilise la validité du dossier.

1.9. Combien de temps un récépissé de demande de renouvellement reste-t-il valable ?

Un récépissé de renouvellement de pièce d'identité reste valable en général entre 3 et 6 mois, à vérifier au cas par cas auprès des autorités compétentes.

1.10. Que faire si ma carte d'identité est périmée et que je n’ai pas de passeport ou de permis de conduire à présenter ?

Vous pouvez déposer votre carte expirée accompagnée du livret de famille, et ajouter le récépissé de renouvellement si disponible.

1.11. Une pièce d'identité expirée est-elle valable ?

Seule la carte nationale d'identité française ancienne version bénéficie d’une prolongation de 5 ans si la personne était majeure à la délivrance. Sinon, une pièce expirée n'est pas valable.

1.12. Quelles pièces d'identité accepte-t-on pour un demandeur étranger ?

Les titres de séjour sont acceptés sans besoin de présenter le passeport. Un visa est accepté s’il est accompagné des pages 2 et 3 du passeport ou d'une pièce d'identité.

2. Justificatif de domicile

2.1. Si l’utilisateur fournit les quittances de décembre, février et mars, peut-on accepter le dossier ?

Oui, le dossier est accepté si la dernière quittance fournie présente un solde proche de zéro.

2.2. Un avis d’échéance est-il accepté comme justificatif de domicile ?

Pour le locataire, oui, à condition que le solde soit indiqué et que les trois dernières quittances soient fournies. Pour le garant, l’avis d’échéance est accepté.

2.3. Peut-on accepter uniquement la première page de la taxe foncière ?

Non, il faut fournir plusieurs pages pour garantir la validité du document.

2.4. Peut-on accepter des quittances de loyer non consécutives ?

Oui, à condition que la dernière quittance fournie ait un solde proche de zéro, sinon une attestation sur l'honneur est nécessaire.

2.5. Les avis d’échéance soldés sont-ils acceptés comme quittances de loyer ?

Oui, ils sont valables s’ils montrent un solde négatif, nul, ou proche de zéro.

2.6. Peut-on accepter des quittances de loyer au nom du conjoint dans un dossier couple ?

Oui, dans le cas d’un couple, les quittances au nom du conjoint peuvent être acceptées.

2.7. Les preuves de virement sont-elles acceptées comme justificatif de loyer ?

Au premier passage, non : il faut une quittance. Au second passage (refus initial), une attestation sur l’honneur expliquant l'absence de quittance est acceptée.

2.8. Un échéancier de taxe foncière est-il jugé valable comme justificatif d’hébergement du garant ?

Oui, un échéancier de taxe foncière peut être accepté.

2.9. Peut-on accepter une preuve de virement comme justificatif de loyer ?

Au premier passage, non, une quittance est attendue. Après un refus initial, oui, avec une attestation sur l’honneur.

2.10. Un justificatif de domicile avec un numéro fiscal masqué est-il accepté ?

L’avis d’impôt n’est pas accepté comme justificatif de domicile. L’avis de taxe foncière peut être accepté même avec numéro fiscal masqué.

2.11. Un justificatif de domicile avec un IBAN masqué est-il accepté ?

Oui, cela est accepté.

2.12. Un justificatif de domicile avec un numéro de sécurité sociale masqué est-il accepté ?

Oui, c’est accepté.

2.13. Un justificatif de domicile avec un identifiant client masqué est-il accepté ?

Oui, les justificatifs avec un identifiant client masqué sont acceptés.

2.14. Un justificatif de domicile avec un numéro de carte d'identité masqué est-il accepté ?

Oui, ce document est accepté.

2.15. Si le garant habite chez ses parents, quel document doit-il fournir ?

Une attestation d’hébergement est suffisante.

2.16. Dispose-t-on d’une flexibilité d’un mois pour accepter les quittances de logement (exemple : mars, avril et juin) ?

Oui, à condition que le solde du dernier mois soit proche de zéro. Si le montant est trop élevé, le dossier est refusé.

2.17. Valide-t-on un dossier avec deux attestations d’hébergement, dont l’une est ancienne ?

Si une attestation est récente et une autre ancienne, le dossier peut être accepté.

2.18. Lorsqu’une personne vit dans le logement de sa mère récemment décédée mais paye le loyer à sa place, et que le bail reste au nom de la mère, que faut-il faire ?

Une attestation sur l’honneur expliquant la situation est suffisante.

2.19. L’échéancier de taxe foncière est-il un document valable pour l’hébergement du garant ?

Oui, ce document est accepté.

2.20. Comment justifier une situation d’hébergement en foyer pour un jeune travailleur ?

Cocher “locataire”, et fournir le contrat d’occupation du foyer ou des quittances si disponibles.

2.21. Quel justificatif de domicile pour une personne habitant dans un mobil-home ?

Une facture, une attestation du camping ou une attestation sur l’honneur est suffisante.

2.22. Quel justificatif de domicile pour les gens du voyage ?

Une attestation sur l’honneur est acceptée.

2.23. Quel justificatif pour un employé d’hôtellerie hébergé dans son établissement ?

La page du contrat précisant le logement, ou un bulletin de paie où l’hébergement est mentionné.

2.24. Que faire si je suis à la rue et besoin d’un logement d’urgence ?

Il faut contacter le 115 (Samu social), un centre d’hébergement, ou une association, qui pourra fournir une attestation d’hébergement ou d’élection de domicile.

2.25. Comment justifier sa situation professionnelle si mère au foyer ?

La page du contrat de logement de fonction, le bulletin de paie s’il existe, peut servir de justificatif.

3. Situation professionnelle

3.1. Quelle est la règle pour la date d’ancienneté d’une attestation professionnelle ?

Une attestation professionnelle doit avoir moins de 6 mois.

3.2. Une promesse d’embauche est-elle valable comme justificatif d’activité professionnelle ?

Oui, une promesse d’embauche est considérée comme justificatif d’activité professionnelle.

3.3. Quels documents sont acceptés pour un parent au foyer ?

Un document de la CAF, une attestation sur l’honneur, ou un commentaire précisant la situation sont acceptés.

3.4. Quels documents pour un garant indépendant ?

Un Kbis, une attestation SIRENE pour la partie professionnelle et un bilan comptable ou une attestation comptable ou un avis d’imposition pour la rémunération sont acceptés.

3.5. Peut-on accepter une attestation sur l’honneur de justificatif de revenus pour un garant indépendant ?

Oui, c’est accepté.

3.6. Peut-on accepter une attestation sur l’honneur de non-activité professionnelle ?

Oui, une simple attestation sur l’honneur certifiant l’absence d’activité professionnelle est suffisante.

3.7. Une attestation sur l’honneur de non-activité professionnelle est-elle acceptée si la personne n’est pas inscrite à France Travail ?

Oui, elle est acceptée pour mère au foyer, chômeur non indemnisé ou usager sans activité.

3.8. Peut-on accepter un avis d’impôt comme justificatif d’activité professionnelle pour un retraité ?

Oui, l’avis d’impôt est accepté comme justificatif d’activité professionnelle et de revenus pour un retraité.

3.9. Quels documents attend-on pour un contrat récent datant de moins de trois mois ?

Si le contrat date de moins d’un mois, le contrat suffit. S’il date de plus d’un mois, il faut une quittance, et si plus de deux mois, deux quittances.

3.10. Quels documents attendre pour un contrat professionnel récent (moins de trois mois) en justificatif des ressources ?

Pour un contrat de moins d’un mois : le contrat ou sa page de rémunération. Pour plus d’un mois : un bulletin de paie, pour plus de deux mois : deux bulletins de paie.

3.11. Une offre de contrat est-elle valable comme justificatif d’activité professionnelle ?

Oui, une offre de contrat est acceptée.

3.12. Un contrat de travail est-il accepté comme justificatif de ressources ?

Oui, à condition qu’il soit récent.

3.13. Un contrat de travail est-il accepté comme justificatif de revenus ?

Oui, si le contrat est récent.

3.14. Un contrat de travail est-il accepté comme justificatif de situation professionnelle ?

Oui, un contrat récent est valable comme justificatif.

3.15. Un contrat de travail est-il accepté comme justificatif d’activité professionnelle ?

Oui, c’est accepté.

3.16. Peut-on accepter une attestation sur l’honneur de non-activité professionnelle ?

Oui, cela est accepté.

3.17. Peut-on accepter un justificatif de domicile caviardé ?

Oui, si les informations importantes sont lisibles.

3.18. Une proposition d’admission Parcoursup fonctionne-t-elle comme justificatif d’activité professionnelle pour les étudiants ?

Oui, elle peut servir de justificatif d’activité professionnelle.

3.19. Une carte professionnelle expirée est-elle valable comme justificatif d’activité pour un étudiant ?

Non, une carte professionnelle expirée n’est pas acceptée.

3.20. La carte du volontaire (service civique) indique valoir carte étudiante mais l'accepte-t-on en tant que telle pour justifier des études ?

Oui, elle est acceptée.

3.21. Une attestation d’assurance scolaire est-elle valable comme justificatif étudiant ?

Non, une attestation d’assurance scolaire n’est pas acceptée.

3.22. Un bulletin de paie pour un fonctionnaire est-il accepté dans la catégorie activité professionnelle ?

Oui, les fiches de paie de fonctionnaire sont acceptées comme justificatif d’activité.

3.23. Un bulletin de paie pour un garant est-il accepté comme justificatif d’activité professionnelle ?

Oui, un bulletin de salaire de moins de 3 mois peut être accepté.

3.24. Comment justifier sa situation professionnelle lorsqu’on est handicapé ?

Il faut télécharger une attestation sur Ameli (paiement de pension d’invalidité ou de rente) ou une attestation de paiement de la CAF.

3.25. Quelle pièce fournir pour un artiste auteur comme justificatif d’activité professionnelle ?

Le Kbis ou une attestation SIRENE sont acceptés.

3.26. Quels justificatifs suggérer pour les auto-entrepreneurs ?

Pour justifier les ressources, fournir une synthèse du bilan et du compte de résultat, une attestation de chiffre d'affaires, une déclaration de revenus à l'URSSAF, ou les factures des trois derniers mois.

3.27. La personne entre dans la vie active (médecin ou infirmier) et ne peut justifier ses revenus à venir : que proposer ?

Tout document prouvant la future rémunération ou une attestation sur l’honneur peut être fourni.

4. Justificatifs de ressources

4.1. Une fiche de paie étrangère est-elle acceptée ?

Oui, si elle est compréhensible ou accompagnée d’une attestation sur l’honneur expliquant la rémunération.

4.2. Un virement de pension alimentaire est-il accepté comme justificatif de ressources ?

Au premier passage, non. Un document officiel est préféré. Après un refus initial, une attestation sur l’honneur est acceptée.

4.3. Peut-on accepter un justificatif de ressources caviardé ?

Oui, à condition que les informations importantes restent lisibles.

4.4. Peut-on accepter un justificatif de ressources avec un numéro fiscal masqué ?

Oui, si le deuxième document a été lu et validé par l’outil d’OCR.

4.5. Un justificatif de ressources avec un IBAN masqué est-il accepté ?

Oui, cela est accepté.

4.6. Un justificatif de ressources avec un numéro de sécurité sociale masqué est-il accepté ?

Oui, c’est accepté.

4.7. Un justificatif de ressources avec un identifiant client masqué est-il accepté ?

Oui, cela est accepté.

4.8. Un justificatif de ressources avec un numéro de carte d’identité masqué est-il accepté ?

Oui, cela est accepté.

4.9. Les étudiants doivent-ils fournir leurs trois dernières fiches de paie ?

Non, les étudiants ne sont pas obligés de fournir des fiches de paie s’ils n’ont pas d’emploi.

4.10. Un garant qui ajoute son bulletin de paie dans la catégorie activité professionnelle : accepte-t-on ?

Oui, cela est accepté.

4.11. Si la personne travaille à l’étranger sans fiche de paie mais reçoit un virement, que fournir ?

Une attestation sur l’honneur expliquant l’absence de bulletin de salaire est suffisante.

4.12. Peut-on accepter un avis d'imposition comme justificatif de ressources pour le gérant d'une SAS ?

Oui, un avis d’imposition récent et fidèle aux revenus du gérant est accepté.

4.13. Un dossier de ressources entièrement en espagnol (étudiante mexicaine) peut-il être accepté ?

Ajouter une attestation sur l’honneur expliquant la rémunération.

4.14. Un garant a fourni uniquement la dernière page de son bulletin de paie. Est-ce suffisant ?

Non, un bulletin complet est requis. La dernière page seule ne permet pas de valider les revenus et cotisations. Il faut demander le bulletin complet.

4.15. La cotisation foncière des entreprises permet-elle de justifier des revenus ?

Non, ce document n’est pas accepté.

4.16. Quels justificatifs demander à un intermittent du spectacle ?

Les fiches de paie des trois derniers mois, des AEM (attestations employeur mensuelles), ou les attestations de paiement des allocations France Travail.

4.17. Quels justificatifs demander pour un demandeur sans emploi ?

Une attestation d’ouverture de droits à l’ARE, un avis de situation Pôle Emploi de moins de 3 mois, un commentaire explicatif ou une attestation sur l’honneur sont acceptés.

4.18. Que faire lorsqu’un candidat débute et ne peut fournir les 3 dernières fiches de paie ?

Fournir le contrat avec la rémunération ou, si possible, les premiers bulletins de paie.

4.19. Comment justifier les revenus d’un codemandeur travaillant à l’étranger ?

Fournir un avis d'imposition ou de non-imposition traduit en français (par traducteur assermenté ou certifié) avec les revenus convertis en euros, ou tout justificatif attestant des ressources (ex : 12 derniers bulletins de salaire).

4.20. Où trouver l’information pour estimer son droit aux allocations logement ?

Voir le site du service public : service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2972.

4.21. Que faire pour prouver ses ressources en début de contrat ?

Fournir la page du contrat indiquant la rémunération ou le premier bulletin de salaire.

5. Avis d’imposition

5.1. Quels contrôles de base sont réalisés sur l’avis d’imposition ?

Nous vérifions : les noms, la validité OCR, l’année de l’avis, la présence de toutes les feuilles et une validation manuscrite.

5.2. Peut-on accepter un avis d’imposition comme justificatif de ressources pour le gérant d’une SAS ?

Oui, à condition qu'il soit récent et reflète les revenus du gérant.

5.3. Un avis d’imposition belge est-il accepté ?

Oui, il doit être transmis même s'il n'est pas français.

5.4. Que faire si le demandeur n’a pas encore reçu l’avis d’imposition de cette année ?

Le demandeur doit fournir un document écrit expliquant sa situation et une déclaration sur l’honneur de domicile.

5.5. Refuse-t-on un dossier si le garant refuse de donner son avis d’imposition ?

Oui, l’avis d’imposition est obligatoire pour la validation du dossier. Si le garant refuse après explication, le dossier doit être refusé.

6. Divers

6.1. Un compte utilisateur se supprime automatiquement après combien de temps ?

Le processus se déroule en 2 étapes :

• Après 3 mois d'inactivité : Suppression des documents et archivage du compte
• Après 12 mois d'inactivité supplémentaires Suppression définitive du compte (soit 15 mois au total)

6.2. Quelles sont les garanties de sécurité offertes par DossierFacile ? Le dossier est-il certifié par l’État ?

DossierFacile labellise les dossiers sans valeur juridique, suivant le cadre législatif en vigueur, avec contrôle API DGFiP pour l’avis d’imposition. Un filigrane est appliqué pour éviter la réutilisation frauduleuse des documents.

6.3. Pourquoi demander avis d’imposition et fiches de salaire alors que le décret de 2015 ne l’impose pas ?

DossierFacile s’adapte aux divers profils (CDI, CDD, indépendant…) et rassure bailleurs et locataires sur la capacité à honorer les loyers, d’où la double demande.

6.4. Que faire si un dossier est transmis à un arnaqueur ?

Tous les documents sont filtrés par un filigrane et protégés. En cas de doute, signaler l’escroquerie sur la plateforme Thesee (cf. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31138#2) ; les développeurs peuvent aussi rendre le lien du dossier inaccessible après modification du token sur demande.

6.5. Où trouver les informations sur l’utilisation des données personnelles sur DossierFacile ?

Les informations sont accessibles sur : https://www.dossierfacile.logement.gouv.fr/mentions-legales et également: https://aide.dossierfacile.logement.gouv.fr/fr/article/gestion-des-donnees-et-securite-1d3d36d/

6.6. Quel est le niveau de vérification des dossiers par DossierFacile, et peuvent-ils déceler un faux dossier ?

Le détail des contrôles est disponible ici : https://partenaire.dossierfacile.fr/les-standards-de-validation. À noter, DossierFacile n’apporte pas de garantie et n’est pas responsable des litiges entre locataire et bailleur.

Mis à jour le : 14/08/2025